La CNIL sanctionne un opticien national pour défaut de sécurité

Par David GRANEL et Stéphane ASTIER Dans une délibération de sa formation restreinte n°2015-379, la CNIL a prononcé le 5 novembre 2015 une sanction publique à l’encontre de la société Optical Center pour manquement aux obligations d’assurer la sécurité et la confidentialité des données[1]. En l’espèce, la CNIL a été saisie par une cliente qui…

Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il  apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation. En l’espèce, une société ayant une activité de presse et d’édition dans le domaine de l’automobile commercialise une revue via le réseau…

Le projet de loi pour une République numérique

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste   Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9…

Healthcare Connect»: l’émission e-santé Par FrenchWeb Santé France Santé Santé – Intervention de Me HAAS dans l’emission

Frenchweb vous présente le tout premier numéro de l’émission «Healthcare Connect», en partenariat avec Interaction HealthCare. Au programme, les nouvelles opportunités business dans le secteur de la e-santé, à la rencontre de ces nouveaux acteurs, mais aussi des questions juridiques développées par Me Gérard HAAS, éthiques et personnelles que ces bouleversements technologiques soulèvent. Retrouvez la…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 3 – Une obligation de sécurité renforcée

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 1 – le consentement de la personne

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : quelles sont les conséquences juridiques et opérationnelles pour les entreprises européennes transférant leurs données en vertu de ce dispositif ?

A propos de CJUE, 6 octobre 2015, Affaire C-362/14 Par Gérard HAAS et Laurent GOUTORBE, Avocats Par son arrêt du 6 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a créé un séisme dans le monde du traitement des données à caractère personnel en invalidant la Décision 2000/520 adoptée par…

Photomontages pornographiques de membres de la Marine diffusés sur Internet

Un ancien sous-officier de la Marine est condamné à deux ans de prison  pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues. (cf . Tribunal Correctionnel de Marseille, 8A chambre correctionnelle militaire, 21 septembre 2015) Les faits sont les suivants, une jeune femme, membre de la marine nationale, est prévenue par…

Une boussole juridique pour les e-commerçants

Source article, photo et vidéo: http://www.consonaute.fr/ http://www.consonaute.fr/2015/09/18/interview-une-boussole-juridique-pour-les-e-commercants/ Le métier d’e-commerçant n’est pas le plus facile. Si sa préoccupation principale est (en tout cas devrait être) la valeur apportée aux clients, il n’en reste pas moins qu’il est indispensable de gérer son approvisionnement, sa logisitque, la disponibilité de son site, ses partenaires, … et ses obligations légales…

Droit & e-commerce : Parution du Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing

Maître Gérard HAAS vient de publier « Le Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » aux Editions ENI. Spécialiste du droit de l’internet, il y aborde de manière claire, structurée et accessible l’ensemble des problématiques juridiques que rencontrent les cybermarchands ou créateurs de sites web. Paris, le 8 septembre 2015, Comment optimiser, en toute…