#Phishing : les banques contre-attaquent

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation invoque la nécessaire recherche de la négligence du consommateur pour trancher les contestations de remboursement en cas de phishing. Le simple fait pour la juridiction de proximité de ne pas avoir recherché si la personne victime d’un phishing aurait pu…

#Eréputation : Un droit à l’oubli à nuancer

« Dieu pardonne et oublie, mais le web jamais ». Cette déclaration de la Commissaire à la justice Viviane Reding résume la constatation qu’Internet conserve toutes les informations sans limite dans le temps. Afin de protéger le droit à la protection des données personnelles, la Cour de Justice a consacré un droit à l’oubli numérique dans…

#Internet : Protéger son site contre les extractions systématiques

Dans un jugement du 1er septembre 2017, le TGI de Paris a condamné le site entreparticuliers.com à 40.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros pour frais de procédure en raison d’actes de reproduction et de réutilisation de données extraites du site leboncoin.fr. Cette décision, à la motivation particulièrement détaillée, permet d’appréhender la doctrine judiciaire dans…

#RGPD : Sites Web, appli mobiles : audits CNIL en cours

Avec des centaines d’audit menés dans les secteurs du commerce en ligne, bancaire, e-tourisme, réseaux sociaux, jeux, e-santé, éduction, etc. les CNIL européennes préparent activement l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD – Cf. www.avocat-rgpd.com). Dès le 25 mai 2018 c’est en effet toute une nouvelle panoplie de règles et…

#Travail : CEDH et vie privée d’un salarié sur internet

Par Jean-Philippe Souyris et Erwan Jonchères « Le progrès d’une civilisation tend essentiellement à limiter la vie privée des gens. » Isaac Asimov, dans Fondation Foudroyée (1983). Bien que fondée, et tristement remise au goût du jour par de nombreuses expériences récentes, la réflexion du fondateur des trois lois de la robotique ne prenait pas en compte…

#GDPR : Nouvelle amende d’1,2 millions d’euros pour Facebook suite à de multiples infractions à la législation sur les données personnelles

Par Paul BENELLI et Marie D’AUVERGNE Le 11 septembre 2017, l’Agence espagnole de protection des données, l’équivalent en Espagne de la CNIL, a infligé une amende record à Facebook d’un montant de 1,2 millions d’euros. Cette nouvelle condamnation européenne s’inscrit dans le sillage des différentes actions menées par les autorités européennes de protection des données à…

#RGPD : La portabilité des données : enjeux & opportunités

Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Le droit à la portabilité est consacré par le Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD) en son Article 20[1]. Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, l’autorité indépendante de l’UE sur la protection des données), ce droit donnera aux personnes concernées plus de contrôle…

[#PropriétéIntellectuelle] Marque, Nom de domaine et adresses électroniques : du cybersquatting à l’usurpation d’identité

La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting. L’utilisation du nom de domaine ainsi réservé peut être variée, création d’une copie du site…

#RGPD : L’accès des salariés à leurs dossiers professionnels à la lumière du RGPD

Le RGPD, quatre lettres qui inquiètent les entreprises, ne s’appliquera pas qu’à leurs fichiers clients, mais aussi aux traitements et fichiers relatifs à leurs salariés, parmi lesquels figurent le dossier professionnel.   Conçu par la Direction des ressources humaines (DRH), le dossier professionnel du salarié regroupe toutes sortes d’informations sur les conditions de son recrutement…

#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?

Par Paul BENELLI et Amanda DUBARRY Fortes de leurs succès, les places de marché sont devenues un des modèles économiques privilégiés des entrepreneurs souhaitant se lancer dans le digital. Et pour cause : la marketplace permet aujourd’hui à son opérateur (le « tiers de confiance ») de s’affranchir de tous les freins liés au lancement d’une activité de vente…