La production d’une simple impression d’écran est insuffisante pour établir la preuve d’une diffamation

Une impression d’écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d’un site internet. Décryptage. Les faits sont les suivants, un rugbyman britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’éditeur d’un site internet www.planetepeople.com pour avoir publié : « Vincent M. a-t-il…

« Re-ouverture » de la vente en ligne de médicament

Coup de théâtre judiciaire dans le cadre de l’ouverture de la vente en ligne de médicament : Par ordonnance de référé du 14 février 2013, le Conseil d’Etat décide en effet de suspendre l’ordonnance du 19 décembre 2012 prononçant la libéralisation partielle de la vente de médicaments en ligne pour cause de doute sérieux quant…

Comment vendre des medicaments sur internet ?

Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur. S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.…

Google Suggest : associé à un nom d’une personne physique le terme secte n’est pas une injure.

En l’espèce, un particulier avait fait constater par huissier que la saisie de son nom sur le moteur de recherche Google faisait apparaître, aux premier, deuxième, troisième ou quatrième rang, la suggestion et la recherche associée « secte ». Il avait cru pouvoir soutenir que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, quel…

Référencement : utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé est-il permis ?

A propos de TGI Bordeaux, 15 janvier 2013 L’utilisation de marques de tiers à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords n’est plus nécessairement fautif, mais les titulaires de marques peuvent encore faire sanctionner les abus dans l’utilisation de leur marque dès lors que l’usage qui en est fait tend à…

7 règles simples pour protéger et valoriser ses bases de données

Le 15 janvier 2013, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, annonçait la mise en place d’un nouveau moteur de recherche sur le célèbre réseau social en déclarant qu’il considérait Facebook « comme une grande base de données sociales ». Les données et l’architecture permettant leur accès constituent en effet le cœur central de bon nombre de…

BYOD : tous à vos chartes !

La mobilité a pénétré le cœur de l’entreprise et bouleversé les habitudes. De plus en plus de salariés utilisent ainsi leurs Smartphones, tablettes ou ordinateurs personnels pour se connecter sur les Systèmes d’Information (SI) de leur Société. Ce phénomène, appelé BYOD (Bring Your Own Device) ne va toutefois pas sans poser quelques difficultés ; tant…

Interdire la vente en ligne coute cher

900.000 euros. Il s’agit de l’amende prononcée le 12 décembre 2012 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la Société BANG & OLFUSEN pour avoir interdit dans les faits à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Depuis l’épisode judiciaire « Pierre Fabre » et la décision de la CJUE (Cf. CJUE…