Conférence Palais des Congrès Paris du 29 janvier 2013: Comment, grâce à vos CGV, booster vos ventes en ligne en Europe ?

Conférence du 29 janvier 2013 de 12h15 à 13h avec Maître Gérard HAAS : La Directive 2011/83/UE, dite « Consommateurs », vise à harmoniser les dispositions applicables à la vente en ligne pour les ressortissants des pays européens. Information précontractuelle renforcée, droit de rétractation étendu, ces mesures médiatisées sont source de questionnements, voire d’inquiétude, pour les cyber-marchands. Au-delà…

Protection de votre site web : le point

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société éditrice du site ww.jeanmarcmorandini.com sur le fondement du parasitisme économique en raison du plagiat de plusieurs articles et brèves d’information publiés par le Journal Le Point sur son site. Le montant des condamnations s’élève à 50.000 euros au seul…