Blocage administratif des sites : un bilan plutôt positif
Par Gérard HAAS et Jean-Philippe SOUYRIS Depuis la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l’autorité administrative peut
Droit de la protection des données de l'IT
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Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection
Le Groupe de travail 29 vient de publier un avis relatif à la conformité de l’accord « Privacy Shield » et le droit de l’Union en matière
Auteurs : Gérard HAAS & Marie d’Auvergne Le marché des « offres premium » sur Internet est de plus en plus prospère. De nombreux médias
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurélien BAMDÉ, Juriste Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour d’Appel de Limoges condamne FREE
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage
Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.
Laurence Neuer rappelle que durant des mois, des experts de tous les horizons ont exposé leurs points de vue sur la façon dont les moteurs de recherche doivent traiter les demandes de « droit à l’oubli ».
Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.
300 000 euros de dommages et intérêt, 100 000 euros d’article 700, la note est salée pour la Société FREE qui vient d’être condamnée par
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