Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.

En l’espèce, une mère de famille avait refusé de payer les droits de scolarité à un centre de formation, qui garantissait sur ses brochures publicitaires et son site internet, de trouver un employeur à tous ses élèves. En effet, malgré le suivi de la formation son enfant n’avait pas trouvé d’emploi.

La Justice fut donc saisie afin de répondre à la question suivante : les «garanties» de trouver un emploi, formulées par le centre dans ses documents publicitaires lui étaient-elles opposables, et constituaient-elles des obligations contractuelles complémentaires à celles figurant dans les différents contrats proposés par le centre?

Le Tribunal d’Instance répond par la négative, en observant que l’obligation de trouver un emploi ne figurait ni dans les Conditions Générales et particulières, ni dans le contrat.

Telle ne fut pas la position de la Haute Cour qui censure cette décision en rappelant que, « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ».

Cette affaire est l’occasion de rappeler, l’importance du contrôle des implications juridiques de chaque type de communication de l’entreprise, y incluant bien entendu le contrôle à priori du contenu des différents documents publicitaires. En effet, bien souvent l’élan des directions marketing et ses objectifs s’opposent à de nombreuses contraintes juridiques; cette opposition imposant un arbitrage éclairé.