01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…

jeux en ligne


Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…

Les développeurs d’applications ou de jeux sur mobile dépendent directement de la politique des principales plateformes que sont GooglePlay, AppStore ou encore Facebook (publicité, achat d’utilisateurs, mise en avant etc.). Or, si le téléchargement et, le cas échéant, le paiement des applications ou jeux est régi par les Conditions contractuelles de ces géants du Web et de l’internet mobile, il n’en demeure pas moins déterminant pour chaque développeur de mettre en œuvre des Conditions Générales spécifiques ayant pour rôle de sécuriser juridiquement leurs relations clients tout en renforçant la confiance des utilisateurs.

  • Renforcer la confiance des utilisateurs

Les Conditions Générales D’Utilisation (CGU) d’un jeu ou d’une application sont amenées à être un élément déterminant dans le cadre du développement économique d’une application ou d’un jeu, ne serait-ce qu’au niveau de la confiance de l’utilisateur. La confidentialité de mes données à caractère personnel est-elle assurée ? Qui est responsable des contenus publiés via l’application ? Comment vérifier ou modifier mes données utilisateurs ? etc. Autant de questions essentielles sur lesquelles les CGU doivent impérativement apporter une réponse claire et sans ambigüité.

  • Assurer la sécurité juridique du développeur

L’information des utilisateurs quant aux traitements de leurs données est une obligation légale qui s’impose à chaque développeur en sa qualité de responsable de traitement (Cf. notamment en application de l’Art. 32 de la Loi n°78-17 dite informatique et libertés du 6 janvier 1978). En procédant à cette information, les CGU participent à la sécurisation juridique de l’application. Mais cette sécurisation juridique doit s’entendre plus globalement et impose par exemple en cas d’options payantes, de prévoir des Conditions Générales de Vente (CGV) respectueuses de la législation. Ce document essentiel et obligatoire dans le cadre des relations B to C permet de répondre aux questions essentielles des joueurs et utilisateurs (Ai-je droit à exercer un droit de rétractation lors d’achats d’options dans le jeu ? Un « remboursement » est-il possible comme le prévoit GOOGLE ? Qui contacter en cas d’échec du téléchargement ? etc.). A l’instar des CGU, il devra toutefois être adapté à la législation du pays auquel appartient le joueur ou l’utilisateur ciblé par l’application ou le jeu, ce qui ne va pas sans poser des difficultés dans le cadre d’une commercialisation mondiale dématérialisée.

  • Protéger ses investissements

Les CGU ont également une autre vertu : celle de protéger les investissements engagés par le développeur, notamment eu égard au droit de la propriété intellectuelle. Dépassant la simple clause de protection des droits usuellement adoptée, le développeur devra s’attacher à se prémunir contre le parasitisme économique et le plagiat de ses jeux ou applications. Pour ce faire, il disposera de plusieurs armes dont les CGU à faire figurer sur son application ou son jeu. La valorisation de la base de données utilisateurs et la protection des éléments originaux du jeu ou de l’application impliqueront de mettre en œuvre d’autres procédés (dépôt des sources, insertion d’adresse piège, mise en place d’un « référentiel sécurité » etc.) complémentaires participant à une bonne gestion de son activité et à une optimisation des investissements engagés.

S’il apparaît opportun de s’interroger aujourd’hui sur la dépendance des développeurs vis-à-vis des plateformes de téléchargement des applications et jeux, il n’en reste pas moins vrai que le succès d’une application passera avant tout par une sécurisation juridique et une protection des investissements engagés lors de son lancement. Au-delà des obligations légales, chaque développeur verra un intérêt économique et concurrentiel à se doter de Conditions Générales spécifiques adaptées à son modèle, son client comme au marché dans lequel il souhaite s’imposer.

Vous voulez en savoir plus ? Cliquez ICI

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com