Un fabricant de monuments funéraires titulaire d’un modèle déposé avait constaté qu’un de ses concurrents avait commercialisé une copie servile dudit modèle. Il avait donc assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
Devant la Cour d’Appel, le défendeur avait demandé l’annulation de l’enregistrement du modèle sur lequel était fondée la demande initiale.
La Cour d’Appel de Bourges, dans un arrêt du 12 Novembre 2009, avait fait droit à cette demande, prononçant la nullité de l’enregistrement du modèle litigieux, et concluant qu’en conséquence de cette annulation, les demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire de l’article 1382 du Code Civil ne pouvaient qu’être rejetées.
Le fabricant ainsi débouté s’était pourvu en cassation
Il s’agissait pour la Haute Juridiction de déterminer d’une part, si la demande d’annulation d’un modèle déposé faite pour la première fois en cause d’appel est une demande nouvelle irrecevable et, d’autre part, si le fait de prononcer la nullité de l’enregistrement du modèle litigieux est de nature à entraîner le rejet automatique des prétentions fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire.
Dans cet arrêt du 14 Décembre 2010, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Bourges, qui avait accueilli la demande en annulation de l’enregistrement du modèle alors que cette demande n’avait pas été soumise aux juges de première instance.
La Cour de Cassation affirme en effet que le moyen tiré de la nullité du modèle litigieux constitue une défense au fond à l’action en contrefaçon, et est dès lors recevable même s’il est présenté pour la première fois en cause d’appel.
Ainsi, dans la mesure où la demande en annulation du modèle litigieux tend à faire rejeter comme injustifiée, la demande initiale du titulaire en contrefaçon, il s’agit bien d’une défense au fond au sens de l’article 71 du Code de Procédure Civile.
Or, conformément aux articles 72 et 564 du Code de Procédure Civile, les défenses au fond peuvent être présentées en cause d’appel pour la première fois.
En revanche, la Haute Juridiction sanctionne la Cour d’Appel en ce qu’elle a déduit de l’annulation du modèle litigieux qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués. Elle rappelle que l’annulation de l’enregistrement du modèle n’implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
Par conséquent, il est essentiel que les titulaires de modèles déposés qui introduisent des actions en contrefaçon gardent à l’esprit que leur titre peut être annulé en appel, quand bien même cela n’aurait pas été demandé par leurs adversaires en première instance, mais la voie de la concurrence déloyale et parasitaire n’en demeure pas moins ouverte pour faire sanctionner les comportements délictueux des défendeurs.
Source :
Arrêt de la Cour de Cassation Com. du 14 décembre 2010, n° 10-10951 sur le site lexisnexis.fr.
