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Peu importe que le contrefacteur soit de bonne ou de mauvaise foi

juridiction civile

Lorsque la contrefaçon fait l’objet d’une action civile, la responsabilité du contrafacteur est engagée indépendamment de toute intention frauduleuse.

Devant la juridiction civile, la bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon. Ceci vient une nouvelle d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013.

Les faits étaient les suivants:

La société N. a créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs, ayant estimé que les sociétés A. et D. commercialisaient un modèle de pendentif qui en constituait la reproduction servile, elle les a assignés en contrefaçon de ses droits d’auteur.

La procédure :

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 mars 2012, a condamné les deux sociétés à payer à la société N. la somme de 50.000 € chacune à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Soutenant que seul le contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir peut être condamné à verser au titulaire du droit des dommages et intérêts, les sociétés A. et D. se pourvoient en cassation au motif de leur bonne foi.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi, dans un arrêt du 10 juillet 2013, elle retient, reprenant le motif de la cour d’appel, que la bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon. Il s’agit ici de la reprise du principe qu’en matière de contrefaçon l’intention bonne ou mauvaise est indifférente. En effet, la jurisprudence considère que la contrefaçon est caractérisée indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (Civ 1er , 29 mai 2001). Autrement dit, la bonne ou la mauvaise foi est inopérante en matière civile.

Références:

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-19.170 – ECLI:FR:CCASS:2013:C100821), sociétés Avantage mode et Design « Elles » c/ société Nereides distribution – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 mars 2012 –

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