Les juridictions françaises doivent interpréter le droit national à la lumière de la directive. Or, l’atteinte à une marque implique un usage à titre de marque par le prétendu contrefacteur, et partant, la réunion de deux conditions cumulatives :
- Un usage dans la vie des affaires,
- Un usage pour désigner des produits et services.
La Cour de cassation dans une décision du 18 mai 2010 censure les juges du fond et semble affirmer que la contrefaçon de marques par reproduction est retenue dès lors que la marque est reproduite à l’identique sur des produits identiques, sans revenir explicitement sur ces deux conditions.
Toutefois, ne faisons pas dire à la Cour de cassation ce qu’elle ne dit pas.
Nous pouvons penser qu’il allait de soi que les termes anglais « Pretty Girl », déposés à titre de marque verbale, et reproduits, sans autorisation, sur les T-shirt litigieux n’étaient pas descriptifs de la destination de ces produits (T-shirt pour fillettes) ; mais que cette reproduction constituait un usage à titre de marque.
Les conditions d’usage d’une marque protégée, sans le consentement du titulaire, demeurent les conditions constitutives d’une atteinte aux droits du titulaire de la marque, comme le précise encore une fois la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 2010.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris reproduit le Considérant 16 d’une décision de la CJCE en date du 11 septembre 2007 (Céline /Céline) et rappelle ainsi les conditions cumulatives et constitutives d’une atteinte à une marque et notamment, les conditions d’usage (usage dans la vie des affaires et usage pour désigner les produits et services).
La présente affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Douai, il conviendra de s’intéresser à la motivation des juges du fond dans leur décision à venir !
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation de Commerce du 18 mai 2010, SA Lalys Textile / SA Auchan France n° 09-14.117 sur le site de Legifrance.gouv.fr.
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 2 avril 2010, JurisData n°2010-012974 sur le site de Lexisnexis.fr.
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2010, SAS Sport Stratégies / SAS Kantar (TNS), n°09-15012, Inédit, sur le site de Lexisnexis.fr.
« Sur la notion d’usage : la cour d’appel de paris maintient sa position, la Cour de cassation passe un peu vite » – Propriété Industrielle n°12, Décembre 2010, comm. 82 ; P. Tréfigny-Goy sur le site de Lexisnexis.fr.
