Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur
Deux arrêtés majeurs viennent d’intervenir dans le cadre de la dématérialisation des commandes publiques et de l’ouverture des données (OpenData)
- Poursuivant l’objectif de transparence des marchés publics, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique met en œuvre l’Open Data des commandes publiques.
- L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, quant à lui, programme la dématérialisation des procédures de marchés publics.
L’occasion d’un rappel des enjeux attachés à cette grande réforme.
1/ D’un enjeu sociétal à un enjeu économique
L’Open Data des commandes publiques poursuit et met en œuvre plusieurs objectifs d’intérêt général : droit à l’information des citoyens sur les contrats des personnes publiques ou organismes chargés d’une mission de service public, renforcement de la confiance des citoyens envers ces instances, raffermissement de la probité des responsables publics.
Mais l’enjeu n’est pas que social, il est aussi politique : l’Open Data permet de lutter contre la corruption, de promouvoir une bonne gestion des deniers publics, de mieux piloter les politiques d’achat et d’en mesurer l’impact, de suivre la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution de ces contrats.
Mieux connaître et évaluer la dynamique des marchés publics et des pratiques contractuelles des autorités publiques permet en effet de recourir plus facilement aux marchés publics.
Cette politique a aussi pour but le développement économique des entreprises. Informées de toutes ces données, celles-ci pourront mieux répondre aux besoins des acheteurs ou développer de nouveaux services.
La dématérialisation, elle aussi, in fine, a un rôle économique, en impactant la concurrence, le traitement des offres électroniques et, leurs modalités de conservation.
2/ Open Data et dématérialisation, les deux faces d’une même pièce
A l’origine, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 impose aux acheteurs de rendre public le choix de l’offre retenue et de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public (sous réserve de l’article 44 sur les informations confidentielles).
Open Data des commandes publiques
Dans le cadre de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique il convient de rappeler que les contrats concernés sont les contrats d’un montant supérieur à 25 000 euros HT et les contrats de concession. Cet arrêté précise les données à publier, où, quand et comment (format des données) ainsi que leurs durées de publication.
A titre d’exemple, les données à caractère personnel ne doivent pas être publiées en application de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 26 mai 2018.
Dématérialisation des commandes publiques
Les données doivent être publiées sur une plateforme en ligne appelée « Profil Acheteur », selon le second arrêté du 14 avril 2017 qui y est consacré. Sont ainsi listées les obligations règlementaires d’utilisation du Profil Acheteur, les fonctionnalités minimales obligatoires des Profils Acheteurs, comment se doter de ce profil et comment s’y former.
Ce Profil Acheteur est le pivot de la dématérialisation des commandes publiques : il centralise les procédures de passation en mettant à la disposition de l’acheteur un espace où publier son appel d’offres et les documents de la consultation, et en mettant à la disposition de l’opérateur économique une interface lui permettant de consulter les offres, télécharger ses documents et déposer sa candidature et son offre.
Ces plateformes doivent en outre permettre d’accéder à un service de courrier électronique et à un historique des évènements enregistrant et traçant les actions ayant eu lieu sur le Profil Acheteur.
L’opérateur économique doit pouvoir accéder à un espace de simulation de dépôts de documents, solliciter une assistance technique, et pouvoir y déposer a minima un fichier signé électroniquement.
A titre d’exemple, l’on peut citer le Portail My Breizh Open Data, encore en développement, ou la plateforme de l’Etat. Chaque collectivité peut cependant créer sa propre plateforme (en externe ou en interne), plusieurs entités (notamment les plus petites collectivités) pouvant se joindre au sein d’une plateforme mutualisée pour économiser les coûts.
En tout état de cause, la DAJ prend soin de rappeler que les données essentielles des commandes publiques doivent être accessibles librement, directement, gratuitement, en consultation et en téléchargement via les Profils Acheteurs.
Des modules de formations sont proposés par des organismes privés ou publics.
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