L’ouverture et la mise à disposition de données de manière libre par les institutions publiques et privées caractérise l’Open Data. Leurs réutilisations pour créer des applications innovantes dans de nombreux domaines d’activité et ainsi créer de la valeur et de l’économie est la finalité principale.

Le Gouvernement via la mission gouvernementale de promotion de l’Open Data, Etalab, a lancé le site http://www.data.gouv.fr/fr/ qui référence aujourd’hui plus de 550 000 fichiers répartis dans 21 000 jeux de données.

Depuis 2005, la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Le principe général est donc celui d’une réutilisation libre, facile et gratuite (circulaires du Premier ministre du 26 mai 2011 et du 13 septembre 2013 relatives à l’ouverture des données publiques).

1/ Le contenu du site Data.gouv.fr

Le site Data.gouv.fr propose différents moyens d’accéder au catalogue des données :

• une API complète, documentée avec Swagger
• des dumps au format CSV, mis à jour en temps réel
  • catalogue des jeux de données : https://www.data.gouv.fr/datasets.csv
  • catalogue des ressources : https://www.data.gouv.fr/resources.csv
  • catalogue des organisations : https://www.data.gouv.fr/organizations.csv
  • catalogue des réutilisations : https://www.data.gouv.fr/reuses.csv
  • une liste des tags avec leur nombre d’occurrences : https://www.data.gouv.fr/tags.csv
• des statistiques de fréquentation anonymisées, mises à jour toutes les heures

2/ Quel statut juridique pour les données publiées sur “data.gouv.fr” ?

La loi NOTRe du 7 août 2015 et le projet de loi pour une République numérique commencent à définir un cadre législatif pour l’open data en France mais des questions devront encore être traitées notamment au niveau du format des fichiers partagés et des modèles économiques à adopter.

L’open data doit devenir la règle « par défaut » pour les administrations d’Etat, certaines institutions chargées d’une mission de service public et les communes de plus de 3 500 habitants.

Le producteur du jeu de données doit donc préciser le type de licences applicables :

• Licence ouverte: Cette licence, conçue par Etalab et élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. Depuis novembre 2011, la “Licence Ouverte / Open Licence” s’applique à l’ensemble des réutilisations libres et gratuites de données publiques issues des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, à l’exclusion de toute autre licence. La licence ainsi que toutes les informations complémentaires sont disponibles sur la page dédiée du site officiel d’Etalab.
• Licence Open Data Base Licence (ODbL) : Cette licence prévoit en outre une obligation de partage à l’identique. Pour plus d’informations sur la licence ODbL, nous vous invitons à consulterce site.
• autres licences.

3/ La politique de publication

• Les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs publient systématiquement les données publiques en Open Data sous Licence Ouverte (permettant de reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la source des données).
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les collectivités territoriales choisissent par eux-mêmes une licence Open Data : Licence Ouverte ou ODbL (l’Etat recommande l’usage de la Licence Ouverte).
• Les individus, les associations et les entreprises publient des données en Licence Ouverte et des réutilisations (applications, visualisations, services Web) dans la licence de leur choix, y compris pour permettre des usages commerciaux.

Des acteurs majeurs comme la SNCF, Veolia ou l’INSEE ont déjà lancé leurs initiatives Open Data. Ils sont précurseurs mais devraient très rapidement être rejoints par la plupart des grandes entreprises. Afin de limiter le risque d’une dispersion des données, une centralisation et une coordination des initiatives permettraient aux citoyens de s’y retrouver plus facilement. La nécessité d’une homogénéisation des formats et d’une interopérabilité dans le temps sont donc des enjeux de taille pour l’Open Data pour que sa finalité soit optimisée.

Il convient de noter que des redevances sont autorisées dans des cas exceptionnels. En effet, si l’obtention des données occasionne un coût pour l’administration (recherche, traitement automatisé…), ou si cette dernière souhaite obtenir une rémunération de ses droits de propriété intellectuelle, celle-ci peut demander le paiement d’une redevance après avoir conclu une licence de réutilisation (préalable obligatoire).

Pour tout renseignement complémentaire concernant vos projets liés à l’Open Data, contactez le Cabinet HAAS Avocats ici.