Dans sa décision n°10-D30 du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence, saisie par la Société Navx (société spécialisée dans la commercialisation de bases de données de points d’intérêts pour navigateurs GPS et smartphones), valide les quatre engagements de la Société Google qui s’oblige à clarifier sa politique Adwords en matière de comportements interdits d’annonceurs.

La société Navx avait décidé de saisir l’autorité de la concurrence suite à la fermeture de son compte Adwords par Google ; fermeture dont la Société Navx dénonçait notamment le caractère brutale. Une plainte pour pratique abusive et discriminatoire a donc était déposée ; plainte dans laquelle la Société Navx soutenait que :

• Google est en position dominante sur le marché de la publicité en ligne
• Google aurait abusé de la situation de dépendance économique dans laquelle se serait trouvé la Société Nas=X
• La fermeture par Google du compte Adwords caractérisait notamment une rupture brutale des relations commerciales établies, un refus de vente et une pratique de discrimination.

Dans une première décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010, l’Autorité considère que les pratiques mises en œuvre par Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, contrevenant aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Caractériser l’abus

Pour caractériser cet abus, l’Autorité observe que  « la politique de contenus AdWords a été mise en œuvre par Google dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radar et particulièrement de la société Navx. (…) La fermeture du compte AdWords de Navx a remis profondément en cause, et ce de manière brutale, le modèle économique de Navx, (…) Il résulte de ce qui précède que les pratiques de Google ont brutalement et profondément affecté tant les revenus que le potentiel de croissance de Navx, et rendu très improbable la continuation de son activité de vente aux particuliers, qui représente environ les deux tiers de son chiffre d’affaires. Elles doivent de ce fait être regardées comme portant une atteinte grave et immédiate à l’entreprise plaignante ».

En effet, lors de la fermeture du compte de la Société Navx, Google s’était retranché derrière un règlement Adwords relatif aux dispositifs de contournement des contrôles routiers qui disposait notamment que : « Par ailleurs, la publicité en faveur de détecteurs de radars ou de tout autre appareil permettant au conducteur de commettre des infractions au code de la route ou d’éviter la détection de ses infractions est interdite en Allemagne, en France, en Belgique, au Luxembourg, en Pologne ou en Suisse ».

Dans l’attente d’une décision de fond

Sur la base de ces constatations, l’Autorité a enjoint à Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de :

• Définir la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les comportements interdits aux annonceurs (mots-clés, texte de l’annonce, page de destination, pages de renvois, etc.).
• Clarifier le règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les dispositifs autorisés et interdits, notamment les avertisseurs et les bases de données radars.
• Clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d’un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d’annonces et un préavis suffisant.
• Rétablir, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, le compte AdWords de la société Navx, de manière à lui permettre de diffuser ses annonces publicitaires.

Google a donc rétabli le compte AdWords de la société Navx et  modifié le règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers. La nouvelle rédaction du règlement précise d’une part que le règlement s’applique au contenu de l’annonce et du site des annonceurs, et, d’autre part que « Google Adwords interdit la promotion des produits dont la finalité principale est de contourner les contrôles routiers ». Les nouvelles règles contiennent une liste des exemples de contenus autorisés en France (« logiciels de détection de radars » et « bases de données de détection de radars »), ainsi que des contenus interdits (« détecteurs de radars »).

Ces modifications sont validées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure fixée à l’article L.464-2 du Code de commerce. L’autorité considère en effet que les engagements de GOOGLE répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un  caractère substantiel, crédible et vérifiable.

Enfin, précisons qu’à l’occasion de sa décision du 28 octobre, l’Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la légalité des avertisseurs radars avec mise à jour par connexion mobile rappelant toutefois dans le même temps que si cette technologie « respecte la législation actuellement en vigueur » ; ladite législation est toutefois susceptible d’évoluer. En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Faute d’entrer dans cette catégorie, le dispositif permettant d’identifier les radars fixes ou mobile est donc « pour l’instant » légal.

Source :

Cliquez ici pour lire la décision de l’Autorité de la Concurrence n° 10-D-30 du 28 octobre 2010.