Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation est intervenue. Il résulte de l’interdépendance des deux contrats que la résiliation de l’un entraine la caducité de l’autre, ainsi que de la clause pénale prévue dans ce second contrat.

En l’espèce, une entreprise a signé avec un prestataire un contrat de fourniture d’un dispositif biométrique d’accès à ses locaux mis en location financière avec une société qui achète le matériel auprès du prestataire. En raison d’une non-conformité du matériel, la cour d’appel a annulé le contrat de fourniture, et prononce, en conséquence, la caducité du contrat de location financière, ce contrat ne pouvant exister sans le premier.  

Lors de son pourvoi en cassation, la société de location financière demande une indemnité à l’entreprise, en raison de la survie du second contrat à la nullité du premier, et surtout de l’application de la clause pénale prévue au contrat caduc, soutenant ainsi que si le contrat disparait, ses conséquences, elles, subsistent.

La question est de savoir si la clause pénale, contenue dans un contrat interdépendant devenu caduc en raison de la résiliation du premier contrat, est toujours applicable.

La Cour de cassation répond par la négative : fonctionnant par symétrie à un arrêt qu’elle a rendu le 12 Juillet 2017. Elle retient que toute clause pénale d’un contrat de location financière devenu caduc en raison de la résiliation du contrat de fourniture, tous deux interdépendants, est également inapplicable.

Si cette solution était fondée sur l’ancien article 1134 du Code civil, elle reste néanmoins transposable aux dispositions du nouvel article 1186 al. 2 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 Février 2016, selon lesquelles « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

Cet arrêt entre au cœur de toute la problématique des ventes « one shot », technique commerciale développée par les sociétés du web proposant notamment des prestations « clés en main ». Cet arrêt assure une meilleure protection des intérêts de l’entreprise signataire des deux contrats. Il en est de même pour l’arrêt du 17 Mai 2013, dans lequel la Cour de cassation avait jugé que les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. De même, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Même si la jurisprudence a aujourd’hui trouvé les failles de ces relations contractuelles dangereuses, il est néanmoins important de se renseigner avant de signer ce type de contrat. Nous recommandons également aux entreprises de se faire assister de préférence par un expert du droit, afin d’éviter des procédures longues et couteuses. Depuis plusieurs années, le Cabinet HAAS Société d’Avocats a eu à plusieurs reprises l’occasion de prendre position pour sensibiliser les cibles des ventes « one shot » sur la recrudescence de contentieux destinés à sanctionner les déviances de cette pratique commerciale.

Vous souhaitez en savoir plus ? Cliquer ICI.