2011 aura également été l’année de naissance du nouveau régime juridique des noms de domaine en .fr avec la promulgation de loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et du décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national.
Ce nouveau cadre législatif était attendu après que la décision n° 2010-45 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2010 ait déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques contraire à la Constitution
Sur la base de ces nouveaux textes, l’AFNIC a mis en place une nouvelle procédure extrajudiciaire baptisée SYRELI (Système de Résolution des Litiges) pour permettre aux titulaires de marques, notamment, de lutter efficacement et rapidement contre la réservation et l’utilisation de noms de domaine en .fr portant atteinte à leurs droits.
Cette procédure lancée officiellement au mois de novembre 2011 met un terme à une période transitoire durant laquelle les titulaires de marques se sont trouvés dépourvus de toute action extrajudiciaire pour combattre les réservations de noms de domaine abusives.
Désormais, en application de l’article L. 45-6 du Code des postes et des Communications Electroniques, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 », en particulier, lorsqu’il est « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
La procédure SYRELI est rapide puisque l’AFNIC rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète du requérant. Pendant toute la durée de la procédure contradictoire (le réservataire du nom de domaine litigieux dispose d’un délai de 21 jours à compter de la notification de l’ouverture de la procédure à son encontre pour soumettre à l’AFNIC les moyens de sa défense), le nom de domaine litigieux est gelé. La décision, publiée sur le site de l’AFNIC, est exécutoire une fois écoulé un délai de 15 jours calendaires à compter de cette notification et un recours est possible devant les Tribunaux judiciaires.
Perspectives : En 2012, les titulaires de marques devront savoir se servir de cette nouvelle procédure dans le cadre de l’arsenal juridique à leur disposition pour protéger efficacement leurs marques et les défendre contre toutes formes d’atteintes.
2012 verra également la possibilité de présenter des dossiers à l’ICANN pour proposer la création de nouvelles extensions génériques (gTLDS). Ainsi, au-delà de nouvelles extensions sectorielles et géographiques (plusieurs villes auraient envisagé de créer leur propre extension), ce sont les multinationales qui pourraient créer leur propre extension.
La gestion et la protection efficace d’une marque passera par une bonne gestion de son portefeuille de noms de domaine et par la mise en place de véritables stratégies communes.
