Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur.

S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.

De quoi attirer l’attention des pharmaciens soucieux de s’engager dans une nouvelle activité : la vente de médicaments en ligne.

Se lancer dans l’e-commerce impose toutefois aux pharmaciens de veiller au respect d’une série d’obligations légales et réglementaires spécifiques mais également à des principes généraux applicables à tout cybermarchand.

L’occasion de quelques rappels importants :

I/ LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS EST SOUMISE AU DROIT DU E-COMMERCE

Comme tout e-commerçant, le pharmacien désireux de se lancer dans la vente sur internet devra naturellement veiller à respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable au secteur de la vente en ligne.

Le juridique est en effet un aspect déterminant de la réussite d’une telle opération tant sur le plan de la sécurisation du projet que sur le plan de la valorisation des investissements effectués.

A titre d’exemple, nous citerons les 7 recommandations principales suivantes détaillées dans notre ouvrage « Guide Juridique de l’e-commerce » (Cf. Editions ENI 09/2012) :

– Définir une politique de gestion des noms de domaine ;
– Assurer la protection et la valorisation des marques associées ;
– Sécuriser la propriété des apports intellectuels ;
– Encadrer contractuellement les services et produits proposés ;
– Assurer la protection des données à caractère personnel ;
– Gérer le contenu éditorial et afficher ses mentions légales;
– Mettre en place des outils de veille.

Ces principes essentiels, dont la mise en œuvre appelle l’intervention de professionnels du droit, constituent le socle d’une activité qui se targue depuis plusieurs années d’une croissance à deux chiffres. Leur objectif est également de renforcer la confiance des internautes car il s’agit là d’une des clés de la réussite de tout site marchand.

Dans ce contexte, il est clair que l’ouverture récente de la législation pour la vente de médicament signifie des parts de marché à prendre et que nombre de pharmaciens pourraient être intéressés par l’aventure du e-commerce. Pour y parvenir ces pharmaciens devront s’assurer de mettre en œuvre les 7 règles visées ci-dessus à l’instar de tout cybermarchand mais le texte de décembre 2012 vient ajouter certaines spécificités propres à ce type de produits.

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II/ LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS EST ÉGALEMENT SOUMISE À DES RÈGLES IMPÉRATIVES SPÉCIFIQUES

Au-delà des principes généraux du droit applicable à la vente à distance et plus spécifiquement à la vente sur internet, les pharmaciens désireux de se lancer dans la vente en ligne de médicaments devront également veiller à respecter les dispositions des articles 5125-33 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, le législateur a-t-il entendu encadrer strictement ce type de vente en ligne et la conditionner aux principaux engagements suivants :

• la vente en ligne doit être réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie ;

• la création et l’exploitation du site internet sont exclusivement réservées aux pharmaciens ;

• la vente en ligne ne peut concerner que les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine et qui ont obtenu l’autorisation de mise sur le marché ;

• une autorisation doit être demandée au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ;

• le conseil compétent de l’ordre des pharmaciens doit être informé de la création du site internet.

Rappelons ici que l’article L. 5111-1 alinéa 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».

L’ouverture encadrée de leur commercialisation résulte d’un long processus initié au niveau de l’Union Européenne dès le début des années 2000 :

• l’arrêt de la CJUE du 11 décembre 2003, qui considérait que « l’article 30 CE (sur les motifs de santé publique) peut être invoqué pour justifier une interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’état membre concerné, pour autant qu’elle vise les médicaments soumis à prescription médicale. En revanche, l’article 30 CE ne peut être invoqué pour justifier une interdiction absolue de vente par correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicales dans l’État membre concerné » (aff. C-322/01 in G. Decocq, 11 décembre 2003) ;

• la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 autorisant la vente des médicaments sur internet ayant pour date butoir le 2 janvier 2013.

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En définitive, si l’encadrement strict applicable à la vente de certains médicaments sur internet n’est pas de nature à affecter le monopole des pharmaciens, en revanche cette ouverture sera nécessairement à l’origine de bouleversements profonds dans les habitudes et pratiques de tout un secteur.

Comment en effet palier l’absence de face à face entre le client et le pharmacien ? Comment assurer techniquement la traçabilité des médicaments pour les remboursements via la carte vitale ? Quelles garanties apporter s’agissant des risques d’atteinte aux données de santé collectées ou au risque d’usurpation d’identité ? Autant de questions qui impliqueront une prise en compte forte de la contrainte juridique.

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Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026805101