A la question du député de la Marne quelle mesure compte prendre le gouvernement pour renforcer la protection des e-consommateurs, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation, interrogé par une question d’un député de l’Assemblée Nationale répond que de nouvelles actions allaient être menées en coopération entre la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Commission Nationales Informatique et Libertés (CNIL).

Les sites de E-commerce n’ont qu’à bien se tenir !

On se souvient du récent G8 du numérique : résultante de l’inquiétude grandissante sur l’existant et le développement du réseau. A ce titre, nombre d’acteurs du numérique avaient répondu présents à l’invitation afin d’attirer l’attention des acteurs économiques et politiques sur les enjeux, les impacts et les risques du numérique.

Ces préoccupations ne datent pas d’aujourd’hui et attisent de plus en plus les inquiétudes des uns et des autres au regard d’un marché du e-commerce en pleine expansion. Une réponse est donc légitimement attendue de la part des institutions.

Une des réponses fut obtenue suite à une question posée par le Député de la Marne qui remarque à juste titre que les actions des organismes de contrôle (CNIL et DGCCRF) n’étaient pas coordonnées. En effet, les sites e-commerce allient à la fois des considérations portant tant sur le droit de la consommation dédiées à la DGCCRF et des problématiques de traitement de données à caractère personnel lesquelles sont vouées à la CNIL.
Si les sites de e-commerce pouvaient se réjouir d’un tel état de fait, ils vont devoir désormais porter la plus grande attention à la conformité de leur site de vente sur Internet.

Un accord de coopération a été signé entre la CNIL et la DGCCRF

En effet, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation rassure notre Député et lui répond le 24 mai 2011 qu’un accord de coopération a été signé entre la CNIL et la DGCCRF le 6 juin 2011.

Ainsi désormais, les agents de la DGCCRF et plus particulièrement les cyber-enquêteurs pourront transmettre aux agents de la CNIL tout agissement abusif relatif à la protection des données à caractère personnel et inversement.

A toutes fins utiles, il convient de préciser que ces derniers ont effectué pas moins de 10.000 contrôles sur 9.000 sites de e-commerce en 2010.

Ainsi, outre leurs propres contrôles portant sur l’identification claire des propriétaires des sites, la vérification de la loyauté des informations et le contrôle de la présence des produits dangereux sur les sites, les agents de la DGCCRF rapporteront les agissements suivants :

• La collecte illicite et déloyale de données ;
• Le défaut de proportionnalité dans la collecte des données ;
• La collecte de données sensibles ;
• L’absence d’informations des personnes sur les finalités du traitement ;
• Etc.

En conséquence, si un site de e-commerce n’est pas en conformité avec la loi de 1978 relative au traitement des données à caractère personnel et le Code de la consommation, il risque fortement de se faire sanctionner par les deux organismes de contrôle, voyant de facto le nombre d’infractions pouvant être retenues à son encontre se démultiplier.

Si la protection des e-consommateurs s’en trouvent renforcer, il sera fortement conseiller aux sites e-commerce de régulariser leur situation au plus vite en procédant, à titre d’exemple, à :

• La mise en place de l’ensemble des mentions légales obligatoires ;
  Au dépôt de la déclaration CNIL ;
• A la réalisation de conditions générales de vente conformes aux dispositions du Code de la consommation ;
• L’étude préalable des réglementations existantes en matière promotionnelles.

Source :

Rép. min. n° 99314, JOAN 24 mai 2011