Le développement de l’e-commerce en Europe suppose de favoriser l’émergence de e-commerçants rayonnant sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Or, force est de constater aujourd’hui que de nombreux obstacles persistent. Les acteurs paneuropéens du e-commerce peinent en effet à s’affirmer.
En effet à l’heure de l’harmonisation, les divergences persistent : un vrai casse tête pour les cybermarchands en quête de développement.
S’il n’existe pas en France de statistiques officielles sur le commerce en ligne, les études privées telles que celles de la FEVAD (fevad.com) font apparaître une croissance annuelle de plus de 20 % en 2012.
Cette croissance à deux chiffres à l’heure du marasme économique général s’ajoute à une donnée impressionnante: en 2011, l’e-commerce européen atteignait les 200 milliards d’euros ; dépassant le marché américain et remportant plus du tiers du e-commerce mondiale.
En dépit de ces chiffres exceptionnels, plusieurs acteurs du Web dont notamment l’Association de l’Economie Numérique ACSEL(associationeconomienumerique.fr), s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité d’un tel développement compte tenu du retard connu par l’e-commerce transfrontière en Europe. Le 7 février 2012, l’ACSEL alertait le Commissaire Européen au Marché européen et aux Services sur le chiffre suivant : seulement 8,8% des consommateurs européens achètent en ligne dans un autre Etat que leur lieu de résidence.
Ce seul constat impose de s’interroger sur les causes d’un tel blocage et sur les perspectives d’ouverture à venir.
1. Les obstacles à l’emergence d’un e-commerce transfrontière
Coincés dans le périmètre étriqué de leurs territoires nationaux, les e-commerçants peinent à en sortir et sont rapidement confrontés à une série d’obstacles à leur développement international.
Divergences et incompatibilité des moyens de paiement, explosion des coûts de logistique (sujets devant faire l’objet d’un Livre Vert de la Commission Européenne d’ici la fin 2012), hétérogénéité des modes de prélèvement, complexité et trop grande disparité des régimes de TVA etc. Autant de difficultés empêchant le cybermarchand de s’imposer sur le marché étendu de l’Union Européenne.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’ouverture à l’international d’un site marchand n’implique pas simplement la traduction des conditions générales de vente du site. Chaque Etat de l’Union dispose de règles spécifiques que les consommateurs pourront invoquer dans le cadre de leurs opérations d’achat ; ce qui en pratique est source d’une grande insécurité juridique. Gare donc aux solutions de facilité qui peuvent coûter très cher au final et décrédibiliser un site en phase d’ouverture sur l’étranger. Dans l’attente d’une harmonisation des droits, il conviendra en effet de créer des Conditions Générales de Vente adaptés à chaque Etat, cette adaptation supposant l’intervention de professionnels du droit pour une sécurisation juridique optimum.
2. Des raisons d’éspérer
Bien conscient de l’importance du e-commerce dans le PIB européen et de la nécessité d’harmonisation des règles applicables au sein des Etats Membres, le législateur européen a décidé de doter l’Union d’un nouveau cadre formalisé par la Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 dite « droits des consommateurs ». Ce texte, qui vise à protéger de manière uniforme les cyberconsommateurs des pays membres de l’Union Européenne, doit être transposé par l’ensemble des Etats avant décembre 2013.
Outre la protection accrue des consommateurs, cette Directive permet l’harmonisation des documents contractuels des sites marchands visant les populations des Etats-Membres de l’Union Européenne.
Les principaux éléments d’harmonisation sont les suivants :
- Informations précontractuelles (identité du professionnel, modalités de livraison, caractéristiques principales du bien ou du service, garanties légales et contractuelles etc.)
- Droit de rétractation (14 jours)
- L’exécution du contrat (interdiction des frais supérieurs à ceux supportés par les modes de paiement, livraison 30 jours au plus tard après conclusion du contrat, transfert de propriété lors de la prise réception du bien par le consommateur.
Mais des divergences subsisteront toujours. Ainsi, par exemple, les législations sur les clauses abusives pourront permettre à certains Etats de renforcer leurs exigences; il en va de même s’agissant des législations portant sur la protection des données à caractère personnel.
En tout état de cause, ce texte européen sera naturellement complété par une autorégulation du secteur. Ainsi l’ACSEL propose-t-elle par exemple d’encourager la mutualisation de bonnes pratiques en s’appuyant sur les expériences réussies de quelques pionniers du e-commerce transfrontières… Une bonne idée qui mérite d’être soulignée.
Ces éléments précisés, il convient d’observer qu’en toutes hypothèses, l’ouverture d’un site marchand à l’international supposera nécessairement la mise en place d’une stratégie dépassant le strict cadre commercial et infrastructurel.
Le volet juridique de cette stratégie sera en effet essentiel et impliquera l’intervention d’un professionnel du droit. Et les chantiers seront nombreux : refonte contractuelle, renforcement des garanties et des responsabilités, impact du juridique sur l’affichage du site, sur l’information des consommateurs, sur les délais de livraison, sur l’organisation du retour des produits etc. Autant d’éléments participant à la sécurisation juridique du projet Web et à son développement en toute sérénité.
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