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De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet.

Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent souvent le point de départ de nombreuses interrogations sur la validité des conditions générales mises en place, sur la présentation des offres promotionnelles ou encore sur la complétude des différentes mentions obligatoires.

Que faire en cas de contrôle ? Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ? Quelles réactions adopter pour permettre de passer sereinement cette épreuve ? Autant de questions pour lesquelles nous pouvons apporter quelques réponses.

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1 – La DGCCRF, qu’est-ce que c’est ?

La DGCCRF, ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, est une émanation du ministère de l’Economie et des Finances exerçant ses missions autour d’un programme de « régulation et de sécurisation des échanges de biens et de services ». Elle est essentiellement composée d’enquêteurs menant des interventions sur l’ensemble du territoire français.

Ses missions sont au nombre de trois :

• La régulation concurrentielle des marchés ;
• La protection économique des consommateurs ;
• La sécurité des consommateurs.

La DGCCRF réalise des enquêtes dans le but de veiller au respect des règles liées à sa mission (libre concurrence, respect des droits des consommateurs, qualités des produits…).

L’enquête menée par les agents de la DGCCRF permet d’apporter les éléments de preuve nécessaires à la mise en place d’une action, qui peut aller d’un simple rappel à la réglementation à la transmission des éléments obtenus au Procureur de la République.

Les enquêtes sont ainsi réalisées au niveau départemental par les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et par les DDCSPP (Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Ces unités sont sous la direction du Préfet.

Au niveau régional, ce sont les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui ont compétence pour réaliser des enquêtes. Enfin, au niveau national, c’est le Service national des enquêtes, directement placé sous le contrôle de la DGCCRF, qui est en charge de cette mission.

2 – Quels sont les pouvoirs des agents de la DGCCRF ?

Les agents de la DGCCRF mettent en œuvre les moyens d’investigation prévus par le Code de commerce (articles L. 450-1 et suivants) ou par le Code de la consommation (article L. 215-1 et suivants). Ils peuvent notamment :

• Accéder aux locaux de l’entreprise ;
• Obtenir communication de documents professionnels ;
• Prendre copie de ces documents ;
• Recueillir renseignement et justification auprès de l’entreprise ou de son personnel ;
• Saisir tout document ou support professionnel ;
• Consigner des produits ;
• Prélever des échantillons et les faire expertiser.

3- Comment réagir en cas d’enquête de la DGCCRF ?

S’opposer au déroulement des opérations d’enquête fait encourir le risque d’être poursuivi pour opposition. Il est cependant possible de vérifier que les enquêteurs ont bien respecté les obligations qui leurs incombent dans le cadre du respect des droits de la défense.

a) Laisser les enquêteurs opérer

Il est interdit de s’opposer au déroulement des opérations d’un agent de la DGCCRF.

Le fait de s’opposer à l’action d’un agent de la DGCCRF est en effet un délit d’opposition sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Cette interdiction est interprétée très largement puisqu’a été jugé notamment coupable d’opposition un gérant ayant remis aux enquêteurs des documents en ayant occulté certaines mentions (Cf. Cass. Crim. 24 février 2009, n° 08-84.10).

Il faut alors comprendre l’infraction d’opposition comme tout acte démontrant une volonté de gêner le déroulement des opérations.

Par ailleurs, le secret professionnel est inopposable aux agents de la DGCCRF (Cf. articles L. 141-1 du Code de la consommation et 450-7 du Code de commerce).

Votre Avocat peut-il être présent lors des opérations d’enquête ?

Cette présence n’est prévue par aucun texte, y compris en matière de visite et de saisie (article L. 450-4 du Code de commerce). Elle n’est pas encadrée et résulte donc d’une tolérance de la part des enquêteurs.

b) Un contrôle a posteriori est possible

Les agents de la DGCCRF sont tenus de respecter certaines formalités dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.

Ainsi, certaines prérogatives ne pourront être exercées que sur autorisation judiciaire, qui prendra la forme d’une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. C’est notamment le cas pour les saisies et les consignations visées aux articles L. 450-4 du Code de commerce et L. 215-5 et -7 du Code de la consommation.

Par ailleurs, les agents sont soumis à un ensemble de formalités, telles que présenter leur carte professionnelle, rédiger des procès-verbaux devant obligatoirement contenir certaines mentions …

Le non-respect de ces obligations peut conduire à faire annuler les procès-verbaux correspondants. Les éléments de preuve ainsi obtenus ne pourront alors plus être produits en Justice.

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Les contrôles opérés par la DGCCRF sont l’occasion de rappeler que toute activité e-commerce suppose de veiller à respecter une réglementation riche et complexe qu’il s’agisse du droit de la concurrence ou du droit de la consommation.

• Disposer de Conditions générales dont la légalité ne peut être contestée,
• Afficher des informations complètes et précises à destination des clients,
• Respecter la réglementation applicable en matière de politique tarifaire, d’affichage des prix ou d’offres promotionnelles

sont autant de principes permettant au cybermarchand de gagner en sérénité tout en renforçant la confiance de ses clients.

Pour remplir ces différentes obligations et limiter ainsi les risques de contrôle, il est possible de faire procéder par un professionnel du droit à un audit juridique du site internet marchand, audit qui permettra d’identifier les points d’écarts à la législation et de recommander les mesures de consolidation adéquates.

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