01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Tempête sur le marché des paiements électroniques

paiement électronique

Après les réseaux de cartes bancaires, la Commission Européenne s’attaque aux e-paiements en décidant d’enquêter sur «le processus de normalisation des paiements effectués par internet». L’autorité européenne entend confronter le processus de normalisation du paiement électronique élaboré par le Conseil européen des paiements au droit de la concurrence condamnant notamment les ententes et abus de positions dominantes.

Lundi 26 septembre 2011, la décision de Bruxelles tombe

la Commission soupçonne les banques européennes, d’organiser «l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas liés à une banque» à la faveur de la création de nouveaux standards nécessaires pour mettre en place des services transfrontaliers.

Bien qu’une enquête ne signifie pas qu’il y ait effectivement pratique anticoncurrentielle, c’est tout un secteur qui tremble.

Qu’en est-il ?

Le Conseil Européen des Paiements (CEP), instance de décision et de coordination du secteur bancaire européen, comprend 50 membres choisis parmi les grands groupes bancaires et les organisations professionnelles. Ainsi siègent au CEP pour la France La Banque Postale, BNP Paribas et sa filiale BNP Paribas Fortis, le Groupe Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel ou encore la Fédération Bancaire Française.

Réuni au complet cette semaine à Bruxelles, le CEP devait se prononcer sur l’ouverture d’une consultation visant à faciliter le paiement direct d’un e-achat par virement bancaire.

Or, c’est précisément sur ce type de service que la Commission a reçu une plainte et qu’elle a par conséquent décidé d’ouvrir une enquête. Interrogé sur la question, le Vice Président de la Commission chargé de la politique de concurrence tempère cette annonce fracassante en déclarant que

« Le recours à Internet augmente rapidement, rendant plus urgentes encore des solutions de paiement en ligne sûres et efficaces dans l’ensemble de l‘espace unique de paiement en euros. C’est pourquoi je salue les efforts déployés par le Conseil européen des paiements pour élaborer des normes en la matière. En principe, les normes favorisent l’interopérabilité et la concurrence, mais nous devons veiller à ce que le processus de normalisation ne limite pas inutilement les perspectives offertes aux non-participants ».

La crainte de la Commission est en effet la suivante : Le verrouillage du marché des paiements en ligne via des ententes ou abus de position dominante destinés à restreindre la concurrence pourrait entraîner une hausse des prix pour les cybercommerçants, hausse inévitablement répercutée sur les consommateurs.

Rappelons en effet, qu’en application de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne sont interdits tous accords et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Parmi les hypothèses prévues par cette article dont l’écho est rendu aux articles L.420-1 et suivants de notre Code de commerce, rappelons que les comportements condamnables incluent ceux qui consiste à:

  • fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
  • limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
  • répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement,
  • appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
  • subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

L’émoi est d’autant plus grand du côté du CEP que celui-ci entend promouvoir son projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) ; projet dont l’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Selon ce projet, pour que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, il est nécessaire de fixer un cadre normalisé, sécurisé offrant des gains d’efficience accrus et des prix plus intéressants pour le consommateur.

Dans ce contexte, on le voit bien, la question des gains d’efficience et de sécurité du projet de normalisation du CEP sera au cœur de l’enquête et des débats.

Précisons en effet sur ce point que l’article 101 précité prévoit expressément la légalité d’ententes ou d’accords dès lors que ceux-ci :

« contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

En d’autres termes, pour justifier son processus de normalisation et la légalité du projet SEPA, le CEP devra veiller à justifier de l’amélioration recherchée sur le marché du e-paiement tant pour les cybermarchands que pour les consommateurs en veillant toutefois à ne pas « a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence ».

Affaire à suivre…

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com