Dans un arrêt du 23 mars 2012 opposant Opodo à Ryanair la Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que les Conditions Générales d’Utilisation, pour être opposables aux visiteurs d’un site internet, devaient être clairement identifiées lors de leur visite sur le site marchand et formellement acceptées.
L’occasion de revenir sur l’importance de ce document contractuel essentiel à la sécurisation juridique des sites marchands.
1. Des conditions d’Utilisation… pour quoi faire ?
La mise en ligne d’un site marchand, en raison de la diversité des services qu’il propose, impose la mise en place de conditions générales d’utilisation destinées à encadrer l’utilisation du site indépendamment des opérations d’achats.
Pour sécuriser juridiquement son site, le cybermarchand est invité à formaliser un cadre juridique informant les internautes de leurs droits et obligations.
A cette occasion pourront être utilement traitées les questions suivantes :
- Le descriptif des services proposés ;
- Les conditions d’accès (majeur capable, configuration minimum etc.) ;
- Les modalités d’inscription et de désinscription (gestion mot de passe et identifiants, fermeture de compte) ;
- Les obligations de l’utilisateur (loyauté, respect des tiers, etc.) ;
- Les sanctions pour non respect de ces obligations (par ex. fermeture du compte) ;
- Le respect de la propriété intellectuelle du cybermarchand et de ses partenaires ;
- Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel.
Dès 2007, la Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion de rappeler l’importance des Conditions Générales d’Utilisation dans la gestion par l’éditeur du site de ses relations clients. Ainsi, c’est grâce à une disposition particulière de ses CGU qu’un site de courtage aux enchères par voie électronique a pu par exemple légitimement suspendre plusieurs comptes clients en raison d’une crainte d’importation de produits chinois dont la conformité était douteuse et dont certains articles étaient dangereux.
Dans cette affaire, les Conditions Générales en cause prévoyaient bien les modalités d’inscription et de désinscription au site de vente aux enchères en ligne ainsi qu’une obligation d’utilisation du site conformément à sa destination et dans le respect des droits des tiers.
L’arrêt du 23 mars 2012 précité revient quant à lui de manière indirecte sur l’importance de prévoir, dans ses conditions générales d’utilisation, des clauses de garanties et d’obligations assurant une protection accrue sur les différentes composantes du site et permettant à l’éditeur de se défendre efficacement en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
La protection des bases de données accessibles via le site et pour lesquelles l’éditeur justifie d’investissements humains, matériels et financiers substantiels est un exemple significatif de cette nécessité. L’importance des contentieux relatifs à la protection de ces bases en est un exemple frappant.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent enfin un moyen efficace de clarifier le statut du cybermarchand au regard des contenus publiés sur les différents services qu’il propose. Parfois éditeur (responsabilité de plein droit), parfois hébergeur (régime de responsabilité assoupli), le cybermarchand doit clairement détailler son rôle et ses capacités d’action sur lesdits contenus pour chaque type de service s’il ne veut pas se voir appliquer globalement le régime de droit commun. Là encore, l’important contentieux touchant les plateformes dites Web 2.0 révèle un besoin majeur d’encadrement, de précision et de sécurité.
L’importance de la rédaction des Conditions générales d’utilisation des sites marchands apparaît évidente à la lumière de ces quelques exemples. Mais pour disposer d’un outil contractuel efficace, encore faut-il s’assurer qu’il sera opposable à l’ensemble des visiteurs du site Web en cause et non aux seuls clients.
2. Pour des conditions d’Utilisation opposables à tout visiteur
C’est précisément sur cette question d’opposabilité des Conditions générales d’utilisation que se concentre l’arrêt du 23 mars 2012.
En effet, pour débouter la Société Ryanair, la Cour constate que les Conditions générales d’utilisation de son site ne figurent pas en page d’accueil du site ryanair.com et que ce n’est que si l’internaute souhaite rechercher des vols qu’il est invité à cocher une case acceptant ce document.
La Cour, appliquant strictement l’effet relatif des contrats considère donc que « la société Opodo, qui intervient comme intermédiaire, titulaire d’une licence d’agent de voyage, reste un tiers à ce contrat de réservation de billet d’avion dont les stipulations ne lui sont donc pas opposables. »
A suivre la Cour, l’opposabilité des conditions générales d’utilisation suppose donc
- D’une part, de veiller à une accessibilité renforcée :
- en utilisant la dénomination complète « Conditions Générales d’Utilisation » et non la simple abréviation « CGU ».
- en prévoyant un onglet spécifique ou, à tout le moins, un lien hypertexte figurant sur chaque page de votre site.
2. D’autre part, de s’assurer de l’acceptation par les internautes :
- en utilisant le système de case à cocher « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve » dès l’ouverture du site ou des pages visées par les Conditions contractuelles
- en proposant aux internautes le téléchargement des Conditions Générales d’Utilisation (Cf. notamment via un fichier PDF).
Sécurisation juridique de votre site, protection de votre propriété intellectuelle, limitation de votre responsabilité en cas d’abus, on le voit bien : les Conditions Générales d’Utilisation constituent un document stratégique essentiel pour tout site marchand.
Il est dès lors primordial de s’assurer de rendre opposable ce document à tout visiteur de son site. Pour ce faire, la jurisprudence nous permet de dégager plusieurs principes simples à mettre en œuvre dont font partie l’accessibilité renforcée et la formalisation de l’accord de l’internaute.
Le respect de cette double exigence est en effet la condition sine qua non de votre protection.
Tous à vos CGU !
Sources :
CA Paris 9 novembre 2007, legalis.net
CA Aix en Provence, 28 mars 2012, L’Agitateur Floral / Réseau Fleuri, TGI Paris, 26 janvier 2012, Pressimmo on Line / Solus Immo, Yakaz, Gloobot
pour l’arrêt de principe : Cass 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-67896, 09-15857, 09-13202 et pour une application récente : TGI Paris, 13 septembre 2012, TF1 et autres / Dailymotion
