La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé le 27 juillet 2016 étendre ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites Internet, à savoir les annonceurs, les régies publicitaires et tous tiers intervenant dans la publicité ciblée.
Cette décision a été prise après avoir constaté que les éditeurs de site Internet rencontraient des difficultés pour recueillir le consentement préalable des Internautes avant le dépôt et la lecture de cookies :
- La première difficulté étant liée à l’impossibilité d’afficher certaines publicités provoquant de fait une perte de revenu pour le site ;
- La seconde difficulté due au fait qu’ils n’ont aucune maitrise sur lesdits cookies dès lors qu’ils proviennent de serveurs de tiers partenaires.
La CNIL conclut ainsi que les éditeurs de site Internet ne seraient pas les seuls responsables en raison du principe de coresponsabilité notamment réaffirmé par la CNIL « lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies » dans sa recommandation du 5 décembre 2013.
En effet, les cookies dits « tiers » permettent la collecte et l’exploitation de données par les partenaires pour des finalités et dans des conditions qu’ils déterminent.
Ainsi, les partenaires doivent, à l’instar des responsables de traitement, respecter l’ensemble des règles applicables en matière de traitement de données, à savoir :
- le principe de limitation de la durée de conservation des données au regard de la finalité des traitements ;
- le principe de loyauté de la collecte des données par lequel le responsable de traitement se doit d’informer la personne concernée par la collecte de son identité, de la finalité du traitement, des destinataires des données et de leurs droits d’accès, d’opposition ou encore de rectification ;
- l’obligation de fournir les moyens d’exercer ces droits ;
En pratique, la CNIL invite les éditeurs de sites Internet à ce que :
- une liste actualisée à intervalles réguliers des partenaires soit mise à disposition sur le site visité pour identifier les responsables de traitements ;
- cette liste comporte pour chaque partenaire un lien hypertexte renvoyant à une page dédiée, expliquant en des termes clairs :
- la nature des données utilisées et la finalité des traitements opérés ;
- la manière d’exercer les droits, notamment d’opposition, concernant ces traitements ;
- le cas échéant, la liste de sociétés rendues destinataires des informations.
Cette extension de contrôle intervient sur un marché publicitaire dont les acteurs ne cessent d’user de nouvelles technologies toujours plus performantes afin d’obtenir un profilage précis des Internautes en dépit parfois de la vie privée de ces derniers.
En publiant cet avertissement, la CNIL semble vouloir responsabiliser, au titre des partenaires, les éditeurs de cookies.
Par mesure de sécurité juridique, il est recommandé de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données (PIA) de leurs technologies de pointe en matière de cookies, d’algorithme et de profilage.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats.
