Quelles sont les nouvelles réformes ?
Rendez-vous le 8 février 2022 de 11h00 à 12h00
Depuis 2020, la France s’est dotée d’un ensemble de lois, notamment la loi « AGEC » (loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) puis la loi « Climat et Résilience », astreignant l’ensemble des acteurs de l’économie à intégrer dans leur organisation des engagements environnementaux.
– Création d’un indice de réparabilité puis de durabilité ;
– Obligation pour les réparateurs de matériels électriques de proposer une offre de réparation avec des pièces issues de l’économie circulaire ;
– Interdiction de l’obsolescence programmée ;
– Extension de la garantie de conformité des produits d’occasion ;
– Obligation de don des invendus ;
– Responsabilité Elargie du Producteur (REP) intégrant notamment l’obligation de contribution financière aux organismes d’éco-collecte et l’obligation de reprise des produits à recycler…
Quels modèles de plateforme (e-commerce, marketplace, drop shipping..) sont concernés ? Quelles spécificités et quels cas d’usages ? Comment ces réformes impactent concrètement les entreprises concernées ? Comment les flux logistiques et financiers doivent être repensés ?
Le cabinet HAAS Avocats, spécialisé depuis 25 dans le droit du numérique et des nouvelles technologies, organise plusieurs fois par mois des webinars et masterclass sur des thématiques juridiques liées au droit de l’IT et de l’IP, en faisant intervenir ses avocats et des spécialistes externes au cabinet.
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