La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.

Saisie en mai 2008 par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a considéré, dans une délibération datée du 15 septembre 2008, qu’il n’était pas discriminatoire de refuser les femmes en burqa aux cours de français organisés dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).
 
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les exigences pédagogiques de l’enseignement linguistique, la Halde a estimé en effet que l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du CAI de retirer la burqa ou le niqab était constitutive d’une restriction se conformant aux exigences des articles 9 et 14 de la CEDH, et de l’article 2 du Protocole n° 1 à la CEDH. Cette délibération rend de facto incertain pour ces femmes le renouvellement de leur carte de séjour : le code des étrangers exige en effet des immigrants maîtrisant mal le français qu’il s’engagent à suivre les cours organisés par l’Anaem pour pouvoir rester légalement sur le territoire français.

Références :
Délibération relative à une demande de consultation de l’ANAEM sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) n° 2008-193 du 15/09/2008 – Voir le document
http://www.halde.fr/IMG/pdf/4085.pdf
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 – Voir le document
http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm

Sources :
La Croix ( http://www.la-croix.com ), 2008/10/09, p. 8