En l’espèce, M.X. se plaignant d’insultes a assigné devant la juridiction de proximité une mère et sa fille en responsabilité et indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal d’instance de Saint-Brieuc retient à l’encontre de celles-ci des agissements constitutifs de violences et de dégradation des conditions de vie de M.X, alors que ce dernier n’invoquait que des éléments constitutifs d’insultes.

La Cour de cassation casse et annule le jugementdans un arrêt en date du 5 juin 2008,en rappelant l’exclusion de l’article 1382 du code civil par la loi du 29 juillet 1881, et précisant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 
 
 
Références :
 
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juin 2008, (pourvoi n° 07-17.764) – cassation de tribunal d’instance de Saint-Brieuc, 15 mai 2007 (renvoi devant le tribunal d’instance de Guingamp) – Voir le document

Code civil, article 1382 – Voir le document

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Voir le document