Une société titulaire d’un brevet a assigné en référé une société concurrente qui se prévalait dans des communications commerciales sur son site Internet de droits sur l’invention, objet de son brevet.
Le Juge des Référés se déclarant incompétent et renvoyant l’affaire au fond devant le TGI de Paris, c’est la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à la demande de suppression du message litigieux et à l’insertion d’un communiqué sur le site Web du concurrent pendant un an ; considérant que le message litigieux constituait une publicité trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du Code de la Consommation.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation et rappelle que « l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose, notamment, qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les droits du professionnel.  Ayant relevé que, dans les affirmations litigieuses, la société X indiquait que le nouveau procédé lui appartenait, la cour d’appel a pu en déduire que cette indication créait une confusion dans l’esprit du lecteur, de nature à lui faire croire faussement que la société X était propriétaire du procédé dans son entier ».
Rendu en matière de brevet, cette décision peut intéresser les titulaires de marques détournées par des concurrents…
Référence :
Cass. 2ème Civ. 17 décembre 2009