L’instruction fiscale du 18 avril 2008 commente les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 concernant la taxe sur les services de télévision. L’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2007 a institué une taxe due par tout exploitant d’un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Cette taxe est codifiée aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736 du code général des impôts (CGI) et à l’article L. 102 AA du livre des procédures fiscales (LPF).
Par ailleurs, les articles 35 et 36 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont venus modifier ces dispositions.
Références :
Instruction 3 P-3-08 du 18 avril 2008 – BOI3 P-3-08 : Taxe sur les services de télévision –
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/3capub/textes/3p308/3p308.pdf
Loi n°97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 –
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000753121&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=1742389522&oldAction=rechTexte
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur –
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=20080423&fastPos=2&fastReqId=644601001&oldAction=rechTexte
Code général des impôts, 302 bis KB –
Code général des impôts, 302 bis KC
Code général des impôts, 1693 quater
Code général des impôts, 1736
Livre des procédures fiscales, article L.102 AA
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2008, n° 45, 18 avril
.
