Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l’intégrité des compétitions sportives et c’est pourquoi, les règles devraient rester de la compétence des Etats .
Lors d’un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d’argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes.
Le rapport d’initiative adopté envisage cependant des mesures communes pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux. Le texte soutient également l’idée de normes communes relatives aux limites d’âge, à l’interdiction de crédit et d’autres types de mesures ou d’informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes).
S’agissant de la publicité, les députés préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques. A ce titre, ils suggèrent « d’étudier la possibilité de fixer le montant maximum qu’une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d’argent en ligne ou d’obliger les opérateurs de jeux d’argent en ligne à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce ».
Enfin, les jeux d’argent constituant de loin la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives dans plusieurs pays, les députés recommandent aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d’assurer des rentrées d’argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur.
Références :
Communiqué de presse du Parlement européen du 12 février 2009 – « Jeux d’argent en ligne : aux Etats membres de mettre fin aux trucages et à la fraude » – Voir le document
Sources : Parlement européen , 2009/02/16
