Brèves. En partenariat avec Legalnews.
Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exclusivité d’Orange (France Télécom) sur la vente de l’iPhone en France.
Les juges ont en effet estimé que l’exclusivité « porte […] gravement atteinte aux intérêts du secteur et, simultanément, à ceux des consommateurs », car elle « est susceptible de renforcer encore la position d’Orange sur le marché des services de téléphonie mobile et d’affaiblir un peu plus la concurrence ».
D’autre part, les consommateurs sont « privés de la liberté de choix de l’opérateur s’ils veulent acheter un iPhone et fortement incités à demeurer durablement chez Orange après un tel achat ». Orange a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
Le Conseil de la concurrence avait cassé le 17 décembre 2008 « à titre conservatoire » cette exclusivité, la jugeant « de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence ». Il se prononcera sur le fond d’ici à un an.
Références :
Cour d’appel de Paris, 4 février 2009 – Voir le document
Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones – Voir le document