Par David GRANEL, juriste
Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche. Il s’agissait de l’une des plus importantes procédures à ce jour visant le réseau social américain, qui compte près de 1,4 milliards d’utilisateurs actifs à travers le monde.
Cet étudiant autrichien, qui n’est pas à sa première procédure contre le réseau social, reprochait cette fois à Facebook d’utiliser illégalement les données personnelles de ses utilisateurs, notamment en participant à Prism, un programme de surveillance américain révélé par Edward Snowden.
Le tribunal de première instance saisi du dossier à Vienne a jugé la plainte irrecevable dans la forme et il s’est déclaré incompétent sur le fond. Dans son jugement, le tribunal a estimé que la plainte n’était pas recevable car le plaignant avait fait un usage « professionnel » de son compte Facebook, et ne pouvait donc pas être considéré comme un « usager ». Le jeune homme a néanmoins l’intention de faire appel.
Si nous pouvons considérer que le tribunal de première instance a botté en touche pour ne pas juger sur le fond, le caractère « professionnel » pour un compte Facebook certes militant mais sans but lucratif est un considérant fragile. L’affaire autrichienne n’est donc pas terminée contre Facebook.
Le système judiciaire autrichien n’offre pas de base légale aux actions de groupe contrairement aux États-Unis où des « class actions » ont déjà été intentées contre le réseau social. Outre-Atlantique, les « class-actions » sont des pratiques courantes. C’est moins évident en Europe où les actions de groupe sont souvent limitées à certains domaines.
En France, les actions de groupe sont possibles dans certaines conditions depuis le 1er octobre 2014 et la mise en place de la Loi Hamon, l’action de groupe telle qu’engagée en Autriche recevrait le même traitement par les juridictions de l’Hexagone concernant la forme en tant qu’action de groupe. Néanmoins, le Tribunal de grande instance de Paris a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.
#actiondegroupe, #facebook, #loihamon, #internet, #cgu
