S’il te plaît, dessine moi une marque
Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur. L’article 25 du règlement communautaire n° 2246/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins ou modèles communautaires (le RDC), stipule que la nullité d’un DMC peut notamment être prononcée s’il est fait usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle postérieur. La Chambre de recours de l’OHMI du 3 mai 2007, a jugé qu’il existe un risque que le public concerné puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entité, après vérification conformément à l’article 5, 1, b de la directive n° 89/104.
En effet, l’impression qui se dégage des signes est similaire. En conséquence, la Chambre des recours dit que le logo objet du DMC contesté appliqué à des « packagings », produits est susceptible de porter atteinte à la garantie d’origine des produits qui constitue la fonction essentielle de la marque. Elle donne donc droit au titulaire de la marque d’interdire à l’appelant l’usage du terme « Midas ». Ainsi, la Chambre des recours rejette l’appel et confirme la décision de la Division d’annulation du 1er Mars 2006 prononçant la nullité du DMC.
Références :
Décision de la Division d’annulation du 1er mars 2006, ICD 1501 –
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires –
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002R0006:FR:HTML