L’ordonnance du 8 décembre 2017, fait de Paris la première place financière en Europe et permet l’inscription de certains titres financiers et leur transfert par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) connu également sous le terme « blockchain ».
Cette ordonnance doit entrer en vigueur dès la publication d’un décret d’application, et ce, au plus tard le 1er juillet 2018. Cette ordonnance vient poursuivre l’intégration dans le droit français de la technologie Blockchain.
- Le dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).
La notion de DEEP vise principalement la technologie « Blockchain ». La désignation de DEEP demeure large et neutre pour ne pas exclure le développement de technologies ultérieures. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la « blockchain » c’est-à-dire sa vocation de registre et son caractère de partage.
Le DEEP devra présenter certaines garanties pour permettre l’inscription des titres financiers, notamment, en matière d’authentification, au moins équivalentes à celles présentées pour l’inscription en comptes titres. Ces garanties devront être fixées par le décret d’application à venir.
- Les titres concernés par l’inscription
Les titres financiers concernés par cette ordonnance sont, notamment :
- Les titres de capital émis par la société par actions ;
- Les titres de créance négociables ;
- Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.
Or ces titres devront répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir être inscrits et transmis par un DEEP. Ces titres devront :
- Avoir été émis en territoire français et soumis à la législation française ;
- Ne pas être admis aux opérations d’un dépositaire central c’est-à-dire ne pas être négociés sur une plateforme de négociation telle que les marchés réglementés, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation[1].
L’inscription des titres dans un DEEP se fera par une décision unilatérale de la société émettrice selon l’article L 211-7 du code monétaire et financier. Le recours à l’inscription dans un DEEP sera ainsi laissé à l’appréciation de la société émettrice.
- Opérations autorisées par le DEEP
Ce dispositif permettra d’une part, l’enregistrement de titres financiers ainsi que la cession de ces titres par l’intermédiaire du DEEP.
Cette ordonnance permet de conférer à l’inscription d’émission ou de cession de titre par ce dispositif les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers.
L’ordonnance ne crée pas d’obligation nouvelle, ni n’allège les garanties relatives à la transmission des titres concernés. Ainsi le transfert du titre résultera donc d’une inscription au profit de l’acquéreur dans le dispositif.
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[1] Rapport au président sur l’ordonnance
