Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE) a été crée en novembre 2000 et complété en 2001 par un réseau de veille et de contrôle. Il permet d’assurer la présence de la DGCCRF (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/index.htm) dans le monde de l’Internet, qui vient aujourd’hui dresser son bilan pour 2007.
Il en ressort les points suivants : le commerce électronique a connu en France une formidable progression en 2007 de plus de 30% par rapport à 2006.
En France, le chiffre d’affaire du commerce électronique B to C se situe dans une fourchette entre 16 et 20 milliards d’euros. Il y a plus de 19 millions de cyberconsommateurs.
Il convient de noter également que la France est le marché le plus dynamique pour la publicité en ligne, et à ce titre, les liens sponsorisés ont connu une progression de plus de 35% en 2007.
Dans le cadre de sa mission de surveillance de l’Internet, la DGCCRF a découpé son bilan en quatre points :
la mission du réseau de surveillance de l’Internet (1),
pour une plus grande efficacité de ses actions, une coopération étendue (2),
ses contrôles (3),
et ses objectifs (4).
1. MISSION DU RESEAU DE SURVEILLANCE DE L’INTERNET
Elle concerne la surveillance des sites marchands. Les éléments factuels tels que :
le profil des cyberacheteurs se rapproche du profil « grand public »,
l’arrivée de nouveaux acheteurs de biens et services sur le réseau,
la forte croissance des sites de cybermarchands,
le développement des campagnes de e-pub,
ont eu pour conséquence le fait que le réseau a du réorienter ses contrôles sur ses secteurs avec pour triple objectif de :
veiller au respect des obligations permettant l’identification des offreurs,
permettre au consommateur de bénéficier d’une information loyale,
rechercher des produits dangereux ou contrefaits.
2. COOPERATION ETENDUE
Il s’agit d’une coopération interne, interministérielle et internationale dont l’objectif est de rendre les actions plus efficaces.
Coopération interne et nationale
Le réseau de surveillance Internet fonctionne en étroite collaboration avec :
les unités départementales de la DGCCRF : fonctions de coordination, d’animation et de formation afin de mener à bien les contrôles sur les sites marchands,
les Douanes (protocole d’accord sur le commerce électronique et sur la lutte contre les contrefaçons de marque), la CRAIDO (cellule de recueil et d’analyse de l’Internet douane),
l’unité spécialisée des impôts (DNEF 5ème SDR),
d’autres services ayant une activité de contrôle de l’Internet (tels que l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication).
La coopération internationale
Elle se manifeste à la fois par :
la participation aux journées internationales de veille (Sweep day) : le Sweep day 2007 a fait créer des adresses mail par les unités de contrôle. Elles se sont inscrites sur des sites français et étrangers dans le but de recevoir des SPAMS. Constat concernant les internautes français : le SPAM émane le plus souvent de sites étrangers,
et par l’accueil des agents d’autres administrations afin de présenter l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle des sites marchands au sein de la DGCCRF.
3. CONTROLES DGCCRF
La DGCCRF a mené différents contrôles en 2007 et il en ressort que si les anomalies sont en augmentation, en revanche, le type d’infraction constaté est moins grave.
Des contrôles et des anomalies en augmentation
Par rapport à 2006, le nombre de contrôle en 2007 a augmenté de 30% (887 rappels de réglementation, 1369 notifications d’information réglementaire et 112 procès-verbaux).
Cela s’explique parce que d’une part en 2007, le nombre de site en ligne a augmenté de plus de 80%, et d’autre part, la LCEN a élargi son champ d’investigation. En effet, sa mission a été étendue aux sites fournissant de simples informations commerciales alors qu’auparavant, elle ne visait que les sites marchands en tant que tels.
Les unités de contrôle interviennent sous forme de rappels de réglementation ou de notification d’information réglementaire .
Le RSI constate que les mesures de rappels de réglementation ou de notification d’information réglementaire sont suffisamment efficaces pour que les sites se mettent en conformité sans qu’il soit nécessaire d’engager des poursuites contentieuses.
Mais moins d’infractions graves
Le RSI remarque une tendance globale à la diminution des délits constatés. En effet, le pourcentage des délits était de 20% en 2005, de 16%en 2006 et de 12.5% en 2007. De plus, l’information générale sur les prix est satisfaisante.
Les principaux manquements
Les principaux délits sont en matière de publicité (les informations obligatoires sur les supports publicitaires et les dispositions relatives aux règles de publicité).
Les principaux manquements sont :
l’absence de mentions obligatoires : 64.90%
le non respect des règles de publicité de prix : 9.1%
la publicité de nature trompeuse : 9.7%
la réglementation sur les soldes : 1.5%
la contrefaçon : 0.2%
des délits de tromperie (0.5%), la subordination de vente (0.2%), les loteries prohibées (0.1%), des défauts d’emploi de la langue française
(0.3%), les ventes pyramidales (0.3%)
Cela peut s’expliquer par le fait que le RSI avait fondé ses actions sur la recherche de la publicité mensongère sur Internet en 2007. Mais comme indiqué précédemment, les rappels de réglementation ont globalement été suivis d’effet et les mentions obligatoires figurent sur les sites en infraction.
4. OBJECTIFS 2008
Le RSI privilégiera en 2008 les cinq axes suivants :
la poursuite de la surveillance des secteurs web traditionnels pour les pratiques de soldes, d’identification des vendeurs et d’annonces de réduction de prix,
les enquêtes sur les produits alimentaires vendus sur Internet,
les ventes privées,
les transactions immobilières sur Internet,
les prestations d’amincissement proposées sur la toile.
Lire aussi :
Zoom sur le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique
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L’inscription est gratuite mais les places limitées. Pour s’inscrire : contact@haas.com
