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Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?

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Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a le 8 avril 2008 rendu une note publique qu’elle a adressée au ministre de l’Intérieur dans lequel elle préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).

Cette note fait suite à l’annonce par le gouvernement de son intention d’installer plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance. Or, la CNIL a, en 2007, reçu près de 1400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période. Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en œuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi. C’est pourquoi elle estime nécessaire de clarifier rapidement le régime juridique de la vidéosurveillance.

Car deux régimes juridiques actuellement cohabitent :
 La loi du 21 janvier 1995 soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public. 
 Celle de 1978, modifiée en 2004, confie à la CNIL les dispositifs qui contrôlent des lieux non ouverts au public, comme les entreprises.

Cette distribution serait claire si la CNIL n’avait aussi le pouvoir d’intervenir sur les systèmes dont les enregistrements font l’objet de « traitements automatisés ». En effet, ce qualificatif s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance, dès lors qu’ils sont numériques. Contrairement aux bandes analogiques, de moins en moins utilisées, un enregistrement numérique permet d’extraire des images pour les comparer à des photos stockées dans un fichier d’identité ou de leur appliquer des logiciels de reconnaissance faciale. Aussi, logiquement les nouveaux systèmes numériques de vidéosurveillance des lieux publics, devraient relever du contrôle de la CNIL et non de celui des préfets.

Cette question est lourde de conséquences puisque le fait de mettre en œuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en application de l’article 226-16 du code pénal.

L’acter mettrait fin à une concurrence entre deux régimes juridiques dans un domaine touchant aux libertés fondamentales, un problème dont le Président de la Cnil  Alex Türk a souligné « l’extrême gravité ». Pour lui, la CNIL est la mieux à même d’assurer cette mission. Il souligne que la Commission nationale de la vidéosurveillance, créée le 15 mai 2007 et placée auprès du ministre de l’intérieur, ne peut prétendre à l’indépendance requise. De plus, cet organisme consultatif est sans pouvoir de contrôle. En attendant d’y voir plus clair, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance.

Références :

Communiqué de presse de la CNIL du 8 avril 2008 – « Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant » – Voir le document
Note de la CNIL relative au système de surveillance – Voir le document
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité – Voir le document
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document

En savoir plus :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2413
http://www.cnil.fr/index.php?id=1302
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/08/la-cnil-veut-controler-la-videosurveillance-des-lieux-publics_1032098_3224.html?xtor=RSS-3208
http://news-video.blogspot.com/2008/04/les-rgles-de-la-vido-surveillance.html


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