Ce rapport avance une réponse aux incertitudes sur le régime juridique et la pertinence de la vidéosurveillance qui connaît un développement accéléré sous l’effet des innovations technologiques, de l’impulsion de l’État et des élus locaux. Rappelons que la commission des lois du Sénat avait décidé en avril 2008 la création d’un groupe de travail présidé par les sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier.
Le rapport, qui formule onze recommandations, préconise notamment :
de réunir sous une seule autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ;
de mieux notifier les sites au public par une signalisation effective sur la voie publique et par la présentation chaque année d’un rapport d’activité de l’ensemble des systèmes de vidéosurveillance au conseil municipal ou au conseil communautaire ;
de ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ;
de développer des systèmes de vidéosurveillance au niveau des bassins de vie. À cet égard, cette compétence pourrait être automatiquement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent déjà la compétence relative à la prévention de la délinquance.
Par ailleurs, les rapporteurs proposent de faciliter le recours à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l’utilité jugée variable. A suivre….
Source :
Rapport relatif à la vidéosurveillance n° 131, 2008-2009
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