La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers.

Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne :

En outre, il repose sur plusieurs fonctionnalités à savoir :

Concernant les dossiers de formalité, sont collectés les éléments suivants :

Concernant les plaintes, sont collectés les éléments suivants :

La commission a estimé que les données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Par ailleurs, sont habilités à recevoir communication de ces données, trois catégories de destinataires : les services habilités de la commission, les membres de la commission, le commissaire du Gouvernement.

Enfin, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, le responsable de l’organisme visé dans la plainte, ainsi que les organismes tiers susceptibles d’être sollicités, peuvent être également destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.

En pratique, sur le site internet de la CNIL figure une mention informant les utilisateurs de leurs droits.

Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la prospection commerciale, comme celles portant sur le retrait d’un nom d’un fichier pour ne plus recevoir de publicités d’un organisme. Selon la CNIL, il s’agit du motif le plus fréquent.

Aucune date n’est encore fixée quant à l’extension du service aux autres types de plaintes. Un avis a été publié dans ce sens au Journal officiel du 10 Avril 2010.

Références : Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d’avis n° 1413225) publié au JORF n°0084 du 10 avril 2010;

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