Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers.
Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne :
- des formulaires permettant l’accomplissement auprès de la CNIL de toutes les procédures prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004,
- d’un formulaire permettant de saisir la CNIL de plaintes.
En outre, il repose sur plusieurs fonctionnalités à savoir :
- l’enregistrement des dossiers,
- le contrôle de cohérence des données saisies,
- la mise à jour et le suivi des dossiers,
- les éditions des listes de traitements conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004,
- l’enregistrement, l’instruction et le suivi des plaintes, ainsi que l’élaboration de statistiques.
Concernant les dossiers de formalité, sont collectés les éléments suivants :
- identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax),
- les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée.
Concernant les plaintes, sont collectés les éléments suivants :
- identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),
- identification de l’organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale),
- les éléments de contexte, fournis par le requérant, utiles à l’instruction de la plainte.
La commission a estimé que les données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Par ailleurs, sont habilités à recevoir communication de ces données, trois catégories de destinataires : les services habilités de la commission, les membres de la commission, le commissaire du Gouvernement.
Enfin, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, le responsable de l’organisme visé dans la plainte, ainsi que les organismes tiers susceptibles d’être sollicités, peuvent être également destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.
En pratique, sur le site internet de la CNIL figure une mention informant les utilisateurs de leurs droits.
Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la prospection commerciale, comme celles portant sur le retrait d’un nom d’un fichier pour ne plus recevoir de publicités d’un organisme. Selon la CNIL, il s’agit du motif le plus fréquent.
Aucune date n’est encore fixée quant à l’extension du service aux autres types de plaintes. Un avis a été publié dans ce sens au Journal officiel du 10 Avril 2010.
Références : Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d’avis n° 1413225) publié au JORF n°0084 du 10 avril 2010;
