A propos de CJUE, 8 novembre 2016, Aff. C-43/15

Le droit des marques doit être appréhendé comme une matière technique où la maîtrise des procédures judiciaires et extra-judiciaires et des principes qui les gouvernent conditionne la bonne protection et défense d’une marque.

Dans cette affaire, la société LG Electronics, titulaire de plusieurs marques nationales KOMPRESSOR enregistrées en classes 7 et 11 pour désigner différents produits électroménagers et d’une marque européenne KOMPRESSOR PLUS enregistrée en classe 7 pour désigner des « machines à laver électriques ; lave-vaisselle automatiques à usage ménager », s’est opposée à la demande d’enregistrement de marque européenne semi-figurative « COMPRESSOR TECHNOLOGY » déposée dans les mêmes classes, ainsi qu’en classe 9, par la société BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (ci-après désignée « BSH »).

L’EUIPO a fait droit partiellement à cette opposition en rejetant la demande d’enregistrement de la marque contestée pour une très grande partie des produits visés en classes 7, 9 et 11 et sa décision a été confirmée par la première chambre de recours de l’EUIPO, suite à un recours en annulation formé par la société BSH.

La société BSH a alors introduit un recours devant le TUE pour violation de l’article 8§1b), du règlement n° 40/94 sur la marque européenne en faisant valoir que pour les produits contenant ou susceptibles de contenir un compresseur, comme des aspirateurs, des climatiseurs et des réfrigérateurs, le signe KOMPRESSOR était descriptif de sorte que les marques antérieures revêtaient un caractère distinctif « minimal », dont l’EUIPO n’aurait pas suffisamment tenu compte dans l’appréciation du risque de confusion entre les marques en conflits.

Voyant son recours rejeté, elle a formé un pourvoi devant la CJUE.

La CJUE rejette le pourvoi en rappelant que l’EUIPO a parfaitement motivé sa décision et appliqué les principes qui guident l’appréciation du risque de confusion résultant de la comparaison des marques en conflits et des produits qu’elles désignent.

En l’espèce, l’EUIPO a considéré que ce risque de confusion existait en raison de l’identité des produits en cause et du niveau élevé de similitude existant entre les marques en conflit, et ce malgré le fait que ces dernières ne possèdent pas un caractère particulièrement distinctif.

Si la CJUE rappelle que si le caractère distinctif d’une marque doit être pris en compte dans le cadre de l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion, le risque de confusion ne doit pas pour autant être rejeté au seul motif que la marque antérieure aurait un faible caractère distinctif, dès lors que ce risque résulte de la très forte ressemblance entre les signes en conflit et de l’identité des produits désignés.

Elle rejette également l’argument de la société BSH selon lequel cette jurisprudence conduirait à la monopolisation d’indications purement descriptives, au motif que d’autres actions visant à remettre en cause la validité des marques opposées pour défaut de caractère distinctif peuvent être engagées dès lors que l’enregistrement de marques antérieures conduirait à une telle situation.

La CJUE rappelle que dans pareil cas, ce sont des actions en nullité de l’enregistrement des marques antérieures qui doivent être engagées devant les Offices ou Tribunaux compétents (par exemple, procédure en annulation d’une marque européenne devant l’EUIPO ou action en nullité devant le TGI territorialement compétent pour une marque française).

En l’espèce, le fait que la marque « KOMPRESSOR PLUS » ait été refusée à l’enregistrement pour désigner des aspirateurs, au motif que ce signe était purement descriptif ne remet pas en cause la validité des marques nationales qui ont été invoquées par la société LG Electronics à l’appui de son opposition.

Le message de la CJUE est clair : si la société BSH souhaitait contester le caractère distinctif des marques qui lui étaient opposées, elle aurait dû engager des procédures en nullité de l’enregistrement desdites marques devant les tribunaux ou offices français, espagnol et anglais compétents.

Cette décision, qui est conforme à la décision rendue par la Cour de cassation le 29 mars 2011 entre les deux mêmes protagonistes au sujet de la décision de l’INPI (confirmée par la Cour d’appel) de faire droit à l’opposition formée à l’encontre de la marque française COMPRESSOR TECHNOLOGY, rappelle l’importance d’établir des stratégies de protection et de défense de marques, en utilisant tous les moyens d’action possibles.

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