Le 6 février 2014 « Les matinales de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et du réseau Gesica » auront pour thème la rupture brutale des relations commerciales établies.

Souvent méconnu des PME, l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. L’auteur de la rupture engage dans ce cas sa responsabilité et doit réparation.

Maître Gérard HAAS interviendra pour faire un point juridique sur les sanctions. En effet, en cas de litige, le juge examine, du point de vue de la victime de la rupture, les investissements réalisés, le poids de la relation commerciale dans le chiffre d’affaires, la progression de ce chiffre…

Finalement, le juge apprécie les facultés de retournement de la victime de la rupture. En règle générale, les dommages-intérêts accordés se fondent sur la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être consenti, mais des pertes annexes, notamment des coûts sociaux de restructuration, peuvent être considérés. À l’extrême, la cessation d’activité constitue un préjudice qui doit intégralement être indemnisé.

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