Date
 
: 1er avril 2014
Durée : 9h00 – 12h30
Lieu : Echangeur PME – Bourse de Commerce
2 rue de Viarmes 75001 PARIS
Tarif : 50€ net – Accueil café

Depuis la loi pour la Confiance dans l’économie numérique, (LCEN) renforcée par les dispositions de la loi Châtel, les usages en matière d’Internet et l’émergence des applications Web 2.0 ont fait évoluer les textes et les obligations mais aussi les risques d’ordre juridique. La responsabilité des acteurs de l’économie numérique s’en trouve renforcée.

De plus, dans un souci d’harmonisation des réglementations européennes, de récents aménagements viennent de modifier de façon significative les conditions d’exercice du commerce en ligne.

L’objectif de cet atelier est de dresser un état des lieux de l’ensemble des règles de Droit, des risques juridiques inhérents à une présence et une activité en ligne, de clarifier en pratique cet environnement afin d’entreprendre et de développer ses activités en cohérence avec les contraintes réglementaires et obligations en cours

Programme : 14h00 – 17h30

    • Comment maîtriser les aspects juridiques d’une activité en ligne ?
    • Présentation générale du droit de l’Internet et du commerce électronique.
    • Les Grandes tendances Juridique du e-Commerce en 2014
    • Comment maîtriser les aspects juridiques de sa boutique en ligne ?
  • Identifiez votre site en valorisant vos actifs incorporels :

Nom de domaine, réservation et attribution. Intérêts et risques d’un portefeuille de noms de domaine cybersquatting, typosquatting…
Protéger le nom de domaine grâce à la marque.

  • Sécurisez juridiquement le périmètre concurrentiel dès le lancement de votre site marchand :

Mise en place d’outils de veille – E-réputation
Définition, Moyens de défense, Cas pratiques.
Protection des contenus (photos, Conditions générales d’utilisation, etc.) Faux avis client : le point sur une pratique en expansion. Jurisprudence.

  • Encadrez vos relations avec les consommateurs pour assurer la transparence

Les conditions générales de vente, mentions légales, les obligations relatives au processus de commande et à la livraison, garantie de conformité, droit de rétractation, définition, modalités, cas pratique, impact du droit européen. Les risques liés aux clauses abusives.

  • Risques juridiques et espaces communautaire :

Conditions Générales d’Utilisation : définition, pourquoi sont-elles essentielles ? Distinction : Editeur / Hébergeur. Les régimes de responsabilité et notifications de contenus illicites.

  • Renforcez la confiance des consommateurs au regard de leurs données à caractère personnel :

Quelles obligations à l’égard de la CNIL ?
Les mentions d’information sur les formulaires, politique de confidentialité
Les Cookies : qu’est ce qui a changé – OPT-IN / OPT-OUT ?

  • Gagnez des parts de marché en déployant des campagnes marketing conforment à la réglementation ?

E-mailing / Spamming : identifier les limites, Jeux concours, loteries publicitaires en ligne : Rappel des règles, l’exemple des jeux concours sur les réseaux sociaux. Focus sur les pratiques commerciales trompeuses.

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