Nombreux sont les acteurs français du e-commerce qui sont prêts à franchir le cap de l’ouverture à l’international. Il s’agit en effet d’une stratégie de développement naturelle permettant de toucher de nouveaux marchés et de nouveaux clients.

Or, ouvrir un site de e-commerce à l’international constitue non seulement un défi économique et structurel pour l’entreprise mais également un défi juridique. Sans que cette liste soit exhaustive, voici quelques questions utiles à se poser avant de se lancer.

Où domicilier la structure exploitante du site marchand international ?

Le choix de la domiciliation de la structure exploitante du site international constitue un point crucial du projet. En effet, de ce choix découlera une série d’obligations qui dépassent les simples aspects fiscaux et économiques.

Ainsi, le choix du pays influera notamment sur les contraintes liées à la protection des données personnelles et autres obligations liées par exemple à l’utilisation de cookies traceurs.

Ai-je le droit de transférer les données à caractère personnel (données-clients) de la Société exploitante vers les autres filiales du Groupe ?

La gestion des données personnelles collectées via le site international sera soumise à une série de contraintes dépendantes du pays dans lequel la structure exploitante – responsable du traitement – sera installée.

Elle devra également tenir compte, le cas échéant, des transferts de données à l’international ces derniers pouvant être encadrés comme tel que cela est par exemple prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la version française de mon site internet sont-ils suffisants pour une exploitation d’un site ouvert à l’international ?

Afin d’éviter de se trouver dans la position d’un contrefacteur et de multiplier les risques de contentieux, il conviendra de procéder à une série de vérifications par une revue complète du portefeuille de marques (interne et fournisseurs) attachées au projet de site international.

A cette occasion devra notamment être vérifié s’il est nécessaire de procéder à des dépôts de marques dans de nouveaux pays, imposant le cas échéant de négocier des coexistences avec des titulaires de droits antérieurs.

Il conviendra encore de vérifier dans les contrats fournisseurs, que ceux-ci autorisent l’exploitation de leur marque via un site qui couvre l’international.

La sécurisation juridique du projet passera également par la vérification des cessions de droits d’auteur (sur les codes sources attachés au site, sur la charte graphique et autre contenus originaux), de droit à l’image (des mannequins, et autres figurants apparaissant sur les pages web), etc.

Est-il possible de limiter l’accès au site international à certains pays ?

Cette question peut s’avérer cruciale dès lors qu’il s’agit de respecter des législations spécifiques applicables dans plusieurs pays (liées à la sécurité ou encore à l’histoire, à la religion…).

Elle se posera encore dans les cas ou l’entité exploitant le site international est d’ores et déjà liée par des partenariats étrangers fixant des exclusivités internationales, par des accords interne d’autres entités du groupe représentées à l’international etc.

Comment sécuriser juridiquement les relations contractuelles avec les clients consommateurs (B to C) dans un contexte international ?

Répondre à cette question impose plusieurs niveaux de réflexion. Ainsi sera-t-il nécessaire de s’interroger sur la loi applicable aux conditions générales de vente.

Dans ce cadre, il conviendra de déterminer par exemple si le délai de rétractation sera ou non le même lorsque le site propose à la vente un même produit en Allemagne, en France, ou en Chine. Il conviendra également de vérifier si ces Conditions devront être ou non traduites dans la langue du pays cible, s’il existe des mentions légales obligatoires à l’instar de celles prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 etc.

Dès lors, sécuriser les relations contractuelles avec les clients consommateurs imposera de renforcer les Conditions générales de ventes au regard des droits de la consommation applicable en Europe mais également hors UE dans les différents pays cibles. Or, s’il est possible de contenir le risque juridique au niveau européen dans le cadre d’une harmonisation prochaine des droits nationaux de la consommation, ce risque prend toute son ampleur au niveau international (hors UE) où une validation pays par pays deviendrait nécessaire.

Bien souvent se cache derrière ces questions des sources de responsabilité pénale pour les cybermarchands, de telle sorte qu’une attention toute particulière devra être portée sur la stratégie à adopter et la mise en œuvre des mesures de consolidation juridique qu’elles induisent.

Il s’agit en outre des premières interrogations qui ne doivent pas faire oublier des questions complémentaires essentielles touchant par exemple à la couverture de la police d’assurance, aux formalités douanière ou encore à la gestion du risque de contentieux par la mise en place de systèmes de médiation.

L’ouverture à l’international d’un site marchand est un défi juridique couvrant de nombreuses problématiques et imposant une mise à plat de l’ensemble de l’activité engagée. Compte tenu des risques qui l’accompagnent, cette ouverture demande un accompagnement personnalisé préventif destiné à sécuriser juridiquement l’opération et favoriser ainsi un développement dans la sérénité.

Le Cabinet organise mercredi 15 février : un petit déjeuner-débat animé par Gérard Haas et Stéphane Astier sur le thème « les pièges de l’ouverture d’un site marchand à l’international ».

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