Aménager les droits de l’employeur en toute sécurité juridique. De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés : la loi distingue les inventions et le droit d’auteur qui sont soumis à des régimes de protection différents. Afin de protéger l’employeur, il convient de renforcer les dispositions des contrats de travail concernant les œuvres et inventions des salariés et de prévoir des actes de cession au fur et à mesure de l’achèvement des créations.

Animateur(s) : Gérard HAAS – Avocat Associé

I. Identifier le régime applicable aux créations protégées par le droit d’auteur

  • Les œuvres des salariés accessibles à la protection
    Dessins et modèles, logos, logiciels…
  • Identifier le titulaire des droits d’auteur sur les œuvres créées : employeur, salarié
    Le régime particulier des logiciels
    La situation des fonctionnaires
  • Organiser la cession des droits patrimoniaux au profit de l’employeur
    L’interdiction du principe d’une cession implicite
    L’exclusion du principe d’une cession globale anticipée des droits
    Cas des avenants aux contrats de cession incluant les œuvres au fur et à mesure de leur création
    Aménager les droits de l’employeur dans le contrat de travail du salarié
  • Maîtriser les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés
    Distinguer œuvre collective et œuvre de collaboration
    Une création à l’initiative et sous la direction de l’employeur : mesurer l’appréciation jurisprudentielle
    Une fusion des contributions excluant l’attribution de droits distincts (article L. 113-2 du CPI) : une présomption jurisprudentielle favorable à l’employeur
    Les limites au droit d’exploitation de l’œuvre conféré à l’employeur
  • Intégrer les règles applicables aux créations de commandes
  • Le régime spécifique des œuvres multimédias

Exercice d’application : rédaction de la clause de cession des droits patrimoniaux dans le contrat de travail du salarié

II. Cerner les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

  • Les inventions de mission
    La distinction inventions de mission permanente/occasionnelle
    L’affectation automatique des droits à l’employeur : la contrepartie financière pour le salarié
  • Les inventions hors mission
    Les inventions hors mission attribuables/non attribuables
    Les cas où l’employé demeure seul titulaire des droits sur ses inventions
  • Identifier la procédure interne à respecter une fois l’invention réalisée
    La déclaration à l’employeur
    Les délais durant lesquels l’employeur doit revendiquer l’attribution de l’invention
  • Régler les désaccords entre l’employeur et le salarié
    Le rôle de la commission nationale des inventions des salariés
    La compétence du tribunal de grande instance

Étude de cas : analyse de déclarations d’inventions et identification des classements afférents

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