L’affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit donc être apportée à leur rédaction.

En effet, lorsqu’ils s’adressent aux consommateurs, les acteurs d’e-commerce doivent être particulièrement attentifs au respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation applicables au commerce électronique.

 Ainsi, a-t-il été mis en place une série de dispositions impératives régissant les contrats en matière d’e-commerce. En pratique, les CGV  et les CGU visent tout autant à protéger le cybermarchand que le client,  encore faut-il savoir comment les rédiger…

C’est dans ce contexte que Maître Gérard Haas interviendra lors de la conférence « Rédigez vos conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU) en toute sécurité » qui aura lieu le 10 mai 2012 à 11h45 à l’occasion du Salon Connec’Sud à Montpellier.

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