Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice du Royaume-Uni relative à l’affaire opposant Outre-manche les sociétés L’Oréal et eBay, l’avis du 9 décembre dernier de l’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’apporter de nouveaux éléments sur la potentielle responsabilité d’eBay, et plus particulièrement sur le régime de responsabilité des hébergeurs.

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Les faits de l’espèce opposent le géant du e-commerce au mastodonte français des cosmétiques, ce dernier reprochant à eBay :

  • D’être solidairement responsable d’infractions de droit des marques, commises par des vendeurs sur la plateforme, comme par exemple la vente d’échantillon non destinés à la vente aux consommateurs ou encore la vente à destination de pays membres de l’Espace Economique Européen de produits ne provenant pas de cet Espace ;
  • D’être responsable à titre principal du fait de l’usage des marques associées en rapport avec les produits contrevenants dans des liens commerciaux.

Des dix (10) questions préjudicielles posées par la Court du Royaume-Uni nous intéresse plus particulièrement l’avant dernière, concernant le fait de savoir dans quelle mesure eBay pourrait bénéficier de la dérogation en matière de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 14 de la directive 2000-31 sur le commerce électronique.

L’avocat général rappelle ici que cette dérogation, limitant la responsabilité des hébergeurs, n’étant pas une exception, mais plutôt une « clarification du droit existant », elle ne doit pas nécessairement être interprétée de manière restrictive.

Par ailleurs, « mini-révolution » pour les places de marché électronique, l’avocat général considère que pour bénéficier de la responsabilité limitée énoncée à l’article 14 de la directive concernant les « service consistant à stocker des informations », leur activité ne doit pas nécessairement répondre à la condition posée par le considérant 42 de ce même texte, c’est-à-dire de revêtir un caractère « purement technique, automatique et passif ».

En effet, celui-ci ne s’appliquerait pas à cet article 14.

L’avocat général précise également, au regard du critère de neutralité nécessaire par rapport aux données hébergées, posé par l’arrêt Google, qu’il estime « irréel le fait pour eBay d’intervenir et de fournir des directives concernant le contenu des annonces dans son système par différents moyens techniques ».

De son raisonnement résulte que la responsabilité limitée bénéficierait à tous ceux qui répondent aux conditions de l’article 14, c’est-à-dire, qui fournissent un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire de service. En conséquence, cette dérogation pourrait « aisément » s’appliquer à eBay, pour les activités d’hébergeur, et non pour les activités liés à l’utilisation d’un service de référencement payant sur internet.

Ainsi, l’avocat général recommande à la Cour de juger qu’eBay n’est pas, par principe, responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs.

Toutefois, il ajoute que si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que l’infraction est poursuivie par le même utilisateur relativement à la même marque, la société pourrait alors se voir demander d’empêcher l’accès aux annonces concernées.

Nous sommes ici, à mille lieux de l’analyse réalisée par la Cour d’Appel de Paris en date du 3 septembre dernier, qui en était restée à analyser la passivité du site. A suivre donc, ces éléments constituant du grain à moudre pour la CJUE, qui se prononcera prochainement.

Chloé MONEGER, avocate.

Source : Cliquez ici pour lire les conclusions de l’avocat général.

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