Optimisez l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution exclusive
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2012 a rappelé aux promoteurs de réseaux soumis à une clause d’exclusivité territoriale qu’il leur appartient de veiller, lors du lancement de leur site internet que celui-ci ne ciblera pas directement les clientèles des distributeurs.
Ainsi, le lancement d’un site internet par le franchiseur, supposera donc de procéder à un audit juridique complet de ce projet au regard du « périmètre de sécurité nécessaire » accordé aux franchisés distributeurs via la clause d’exclusivité territoriale.
La politique commerciale et marketing attachée à ce site internet sera ainsi décryptée au regard des contraintes légales liées notamment à la distinction entre vente passive et vente active.
Dans le cadre d’une table ronde nous vous proposons de détailler à l’occasion de nos échanges, les solutions pratiques existantes permettant aux franchiseurs de lancer leur propre site internet de commerce en ligne. Pourront notamment être abordées les questions essentielles suivantes :
– Le site en projet vise-t-il une clientèle déterminée ou propose-t-il une publicité ou action de promotion générale ?
– Comment encadrer contractuellement la coexistence de ce site et les clauses d’exclusivité territoriale accordées aux distributeurs ?
– Des compensations sont-elles possibles en cas de livraisons de produits sur les territoires réservés ou d’offres promotionnelles spécifiques ?
DATE : 20/03/2013
LIEU : 87 BD de Courcelles, 75008 PARIS
Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER
PARTICIPATION : 300 euros HT (places limitées)
Vous souhaitez vous inscrire ? Cliquez ICI.
Participants : Avocats, Directions Juridiques des principaux réseaux de franchise
*****
I.2. QUELLES CONDITIONS D’AGREMENT POUR LA VENTE EN LIGNE ?
Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective
Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté un rapide développement des critères de qualité relatifs à la vente en ligne au sein des réseaux de distribution.
La vente en ligne contraint en effet les responsable de réseau à revoir leur politique commerciale pour assurer la défense de leur image de marque tout en s’adaptant aux spécificités du cyberespace.
Partie intégrante des conditions d’agréments à la vente en ligne, les critères de qualité imposés par le fournisseur à ses distributeurs constituent ainsi la pierre angulaire d’un développement harmonisé du réseau. Ce développement harmonisé suppose toutefois la mise en place de conditions d’agréments respectant les dispositions strictes imposées par le droit de la concurrence.
Dans le cadre d’une table ronde nous vous proposons de détailler à l’occasion de nos échanges, les contraintes légales applicables sous un angle contractuel et opérationnel. Pourront notamment être abordées les questions essentielles suivantes :
– Quelles limites à l’exigence d’un ou plusieurs points de vente physique ?
– Mise en place d’espace dédié / délais de réponse aux demandes de conseil / limitation des produits vendus
– Quid du référencement sur les places de marché ?
– L’utilisation de la marque comme mot clé dans les régies publicitaires type Google Adwords
– L’obligation de remontée d’informations sur les ventes
DATE : 09/04/2013
LIEU : 87 BD de Courcelles, 75008 PARIS
Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER
PARTICIPATION : 300 euros HT (places limitées)
Vous souhaitez vous inscrire ? Cliquez ICI.
Participants : Avocats, Directions Juridiques des grandes enseignes de la mode, du luxe, fabricants de produits cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique, fabricants de parfums et cosmétique de luxe, fabricants de produits électrodomestiques
******
