Tous nos articles dans la Étiquette : action en contrefaçon par imitation ; action en concurrence déloyale ; article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Par son arrêt en date du 4 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de risque de confusion entre la marque « 100% Evénementiel » et les signes « 100% Event », « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » et « 100event.fr ».