fbpx
Contenu en pleine largeur
32 rue La Boétie 75008 Paris+33 1 56 43 68 80contact@haas-avocats.com

Nous contacter

Espace Client

LinkedIn page opens in new windowYouTube page opens in new windowTwitter page opens in new windowFacebook page opens in new window
HAAS Avocats
Cabinet d'avocats expert dans le droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du digital. Leader en droit des markteplaces et spécialiste du RGPD
HAAS Avocats
  • Accueil
  • Notre cabinet
    • Savoir-faire
    • Équipe
    • Réseau Gesica
    • Honoraires
    • Procès des jurisnautes
    • Recrutement
    • Références clients
    • Revue de Presse
  • Nos compétences
    • CGV/CGU – Mentions Légales
    • Conformité site de vente en ligne
    • Contentieux
    • Cyber-sécurité
    • DPO
    • Droit de la concurrence & Régulation économique
    • Droit des affaires
    • Dropshipping
    • E-commerce
    • E-réputation
    • E-Santé
    • Fintech et réglementation financière
    • Formation en droit des Nouvelles Technologies
    • Franchise
    • Objets connectés (IOT)
    • Marketplaces et plateformes numériques
    • Marques
    • Privacy by Design
    • Propriété intellectuelle
    • Protection des données
    • RGPD : règlement européen sur la protection des données
  • data droit
  • Nous consulter
    • Jurisappel
    • Demander un devis
    • Prendre RV au cabinet
  • Agenda
  • Actualités juridiques
    • Articles
    • Livres blancs
    • Vidéos
  • Devis
Search:
  • Accueil
  • Notre cabinet
    • Savoir-faire
    • Équipe
    • Réseau Gesica
    • Honoraires
    • Procès des jurisnautes
    • Recrutement
    • Références clients
    • Revue de Presse
  • Nos compétences
    • CGV/CGU – Mentions Légales
    • Conformité site de vente en ligne
    • Contentieux
    • Cyber-sécurité
    • DPO
    • Droit de la concurrence & Régulation économique
    • Droit des affaires
    • Dropshipping
    • E-commerce
    • E-réputation
    • E-Santé
    • Fintech et réglementation financière
    • Formation en droit des Nouvelles Technologies
    • Franchise
    • Objets connectés (IOT)
    • Marketplaces et plateformes numériques
    • Marques
    • Privacy by Design
    • Propriété intellectuelle
    • Protection des données
    • RGPD : règlement européen sur la protection des données
  • data droit
  • Nous consulter
    • Jurisappel
    • Demander un devis
    • Prendre RV au cabinet
  • Agenda
  • Actualités juridiques
    • Articles
    • Livres blancs
    • Vidéos
  • Devis

Archives de l’étiquette : Agents assermentés

HADOPI, nouvelle étape le décret n °2010-236 du 5 mars 2010

Actualité juridique, Autres thèmes, Internet et TélécomPar JurilexBlog3 mai 20101 Commentaire

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, prévue par l’article L. 331-25 CPI.

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog12 janvier 2010Laisser un commentaire

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Suivez-nous sur Linkedin
Rechercher
Catégories
Derniers tweets
Tweets de @HaasAvocats
Articles les plus lus
  • Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance ... 34 views | under Actualité juridique, Base de données, BIG DATA, CNIL, Communication, Concurrence, Confidentialité, Contentieux, Contrat informatique, Contrats, Cybercriminalité, Data, Données de santé, Données personnelles, Droit commercial, Droit de l'Internet, Droit des Affaires, Droit des contrats, Droit des télécommunications, Droits des affaires, Fichier informatique, Information et libertés, Loi Informatique et libertés, Sanctions, Site internet
  • L’extension du droit de rétractation ... 33 views | under Actualité juridique, Consommation, Contrats, Droit commercial, Droit de l'Internet, Droit de rétractation, Droit des contrats, E-Commerce, Ecommerce, Loi Hamon, Site internet
  • Le non-cumul des actions civile ... 33 views | under Actualité juridique, Autres thèmes

Demandez-nous un devis

Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin

Consultez-nous via Jurisappel

Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel

Prenez rendez-vous au cabinet

Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique

Label CNIL Audit-bleu 2021
Label formation rgpd 2021
Formation RGPD label CNIL 2021
HAAS Avocats
Politique de gestion des cookies - Mentions légales - politique de confidentialité - Tous droits réservés. Copyright 1998-2019

Site administré par Le Pavillon Rouge

Go to Top