#Open data & collectivités territoriales : anticiper les risques

Par Alric HURSTELet Stéphane ASTIER Grâce à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le mouvement d’ouverture des données (« open data ») a vocation à s’intensifier. De nombreuses données publiques, qu’elles soient administratives ou scientifiques, doivent désormais circuler et être réutilisées librement, poursuivant ainsi un intérêt général. Rappelons ici que l’open data désigne la diffusion…

Droit des marques Vs Collectivités territoriales : le cas Laguiole tranché

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.