Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.
Cette modification semble porter atteinte à la vie privée des clients de Paypal, raison pour laquelle, la CNIL procède en ce moment à un contrôle de son service de paiement en ligne, avant l’entrée en vigueur le 18 novembre 2013 de ces nouvelles dispositions.

Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

 Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à…