Une banale turlutte n’est pas protégeable… Nom d’une pipe !

A propos de Cass. Com., 15 mars 2017, Pourvoi n°15-21268 Une société, titulaire d’un dessin et modèle français (dépôt n°005313) d’un leurre de pêche dit « turlutte » a assigné un concurrent en contrefaçon de modèle et de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire, au motif que ce dernier commercialisait des modèles similaires aux siens.

L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique,…

UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique. Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an. La guerre judiciaire menée depuis…

Réservation d’hôtel : Booking.com ne pourra plus imposer des prix identiques partout

De Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence, Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques. La demande émanait des principaux syndicats hôteliers français et du groupe Accor. L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 21 avril 2015…

Une donnée est un bien pouvant faire l’objet d’un abus de confiance

Rien ne sert d’attendre d’être victime d’un abus de confiance pour se sensibiliser sur ces questions, via des formations et pour faire auditer ses traitements de données à caractère personnel en vue de leur mise en conformité avec la Loi.
Le cabinet HAAS Avocats, labélisé par la CNIL pour ses missions d’audits, est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une marque) !

Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.
Estimant que ce dernier avait réservé différents noms de domaine et déposé la marque française MAZAL en fraude de ses droits, la société de droit chinois l’a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale.

Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen

Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en Europe et une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Décryptage.