Règlement e-Privacy : Nouvelles recettes pour les cookies

Par William O’RORKE, Enzo FALCONIERI, Jean-Philippe SOUYRIS 70 cookies permettant l’envoi d’informations à 146 acteurs différents, c’est ce qu’un internaute recueille en moyenne lors de la consultation d’un article sur chacun des trois principaux sites d’informations en ligne[1]. Pour améliorer la protection de la vie privée des internautes et limiter les abus, notamment, en matière…

L’ouverture des Dossiers Pharmaceutiques dans le viseur de la CNIL

Le 12 octobre 2016, la CNIL a indiqué avoir été saisie de plusieurs plaintes suite à l’ouverture de dossiers pharmaceutiques (DP) sans le consentement de la personne concernée. Loin de remettre en cause la constitution d’un tel fichier (38 millions de DP actifs en 2016) dont elle reconnaît l’intérêt, la Commission rappelle l’importance du caractère…

Extension des contrôles de la CNIL en matière de Cookies aux partenaires des éditeurs de site

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé le 27 juillet 2016 étendre ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites Internet, à savoir les annonceurs, les régies publicitaires et tous tiers intervenant dans la publicité ciblée. Cette décision a été prise après avoir constaté que les éditeurs…

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation. Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 3 – Une obligation de sécurité renforcée

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 2 – quel droit pour le profilage ?

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 1 – le consentement de la personne

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Le secret médical

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Le secret médical est l’application en médecine du secret professionnel. Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s’impose à tous les médecins. Il est pour beaucoup de personnes le dossier le plus sensible…

Le dossier médical personnel

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste La loi a créé le Dossier médical personnel (DMP) pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d’un bon niveau de santé. Chaque bénéficiaire de l’assurance maladie peut disposer, dans le respect du secret médical, d’un Dossier médical personnel qui…